RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etude relative au programme de clémence français
I. INTRODUCTION
L’Autorité de la concurrence est dotée d’un programme de clémence depuis 2001
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. Celui- ci a été explicité dans un communiqué de procédure dès 2006
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, révisé dernièrement le 2 mars 2009
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Il s’agit d’un outil de détection des ententes les plus nuisibles pour l’économie, et notamment celles portant sur les fixations de prix ou les répartitions des marchés ou des volumes entre concurrents. Ce programme …afficher plus de contenu…

Ainsi, pour les entreprises, viennent au rang d’importance suivant la connaissance de l’Autorité de la concurrence et du fonctionnement de la procédure de clémence, suivie par l’existence d’un programme de conformité interne, par la préparation d’une opération de concentration (audit par l’actuel détenteur), par un audit post-opération de concentration (audit par l’acquéreur), par la perspective d’évolution sur le marché à la suite de la demande de clémence (notamment l’absence de risque d’atteinte à l’image de l’entreprise et/ou de risque de détérioration de la relation du demandeur de clémence potentiel avec ses clients ou distributeurs/fabricants) et, enfin, par l’état de fonctionnement du cartel. 4
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IV. LE CLASSEMENT DES CRITÈRES DISSUASIFS POUR LES DEMANDES DE CLÉMENCE
Il a été demandé aux destinataires des questionnaires d’indiquer le niveau d’importance sur une échelle de 1 à 10 (10 correspondant à l’importance la plus haute) accordé aux différents critères susceptibles de dissuader du dépôt d’une demande de clémence auprès de l’Autorité de la concurrence.
Les avocats et les entreprises attribuent la première place à la lourdeur de la procédure de clémence française (formalisme, délais, etc.) (plus de 7 points pour les entreprises et