user icon

Droit communautaire le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes

16165 mots 65 pages
Montre plus
2012

Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes.

Master 2 Affaires et Management International 01/01/2012

Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Sommaire
INTRODUCTION..................................................................................................... 3 LA LEGISLATION ................................................................................................... 4

Article 101 (ex-article 81 TCE) ............................................................................................................. 4 Article 102(ex-article 82 du TCE) ......................................................................................................... 5 L’ouverture de la procédure ................................................................................................................ 8 Position des entreprises invoquant le bénéfice d'un programme de clémence ................................. 9 L’application parallèle ou consécutive des règles de concurrence de l’UE et la coopération entre Commission et juridictions nationales .............................................................................................. 10
PROCEDURES et CONTENTIEUX ..............................................................................12

40 ans de législation européenne en matière d’abus de position et d’ententes illicites : ............... 12 DECISIONS ET SANCTIONS ................................................................................................................. 13 Qui peut porter plainte devant la Commission Européenne ?.......................................................... 15 Champ d’application.......................................................................................................................... 17 Coopération entre la Commission et les autorités de concurrence et juridictions des pays de l’UE 17 Pouvoirs de la

en relation

  • Commentaire arrêt cjce mono car styling
    2644 mots | 11 pages

    Le tribunal du travail de Liège ayant fait partiellement droit à la demande d’indemnisation des salariés, la décision rendue est contestée à la fois par ces mêmes salariés à raison de son trop faible montant, et par la société Mono Car styling. La juridiction de renvoi ainsi appelée à statuer porte devant le juge européen quatre questions préjudicielles. La Cour de justice de l’Union Européenne, en sa quatrième chambre, est donc amenée à répondre à ce renvoi préjudiciel le 16 juillet 2009. La première question appelle la Cour à traiter de la compatibilité avec l’article 6 de la directive d’une disposition nationale qui subordonne à certains critères le droit d’un travailleur à attaquer un licenciement collectif. La deuxième concerne la compatibilité de loi interne issue de la directive avec les droits fondamentaux, en particulier l’article 6 de la CEDH et….

    montre plus
  • Quels contrats pour une forêt au service de l’eau ?
    3568 mots | 15 pages

    Un premier état des lieux sur les possibilités de contribution de la forêt à la DCE a été réalisé en juin 2004, à Privas, lors d’un colloque international qui a réuni près de deux cents participants, neuf pays d’Europe (Suède, Royaume-Uni, Estonie, Autriche, Espagne, Allemagne, Pologne, Italie et France) et la Commission européenne. La juxtaposition de contributions techniques et scientifiques et de contributions apportées par des responsables des politiques publiques de l’eau et de la forêt a nourri pendant tout ce colloque un débat intense sur le financement des services rendus par la forêt. REDÉFINIR LE CONTRAT ENTRE LA FORÊT ET LA SOCIÉTÉ : UNE NÉCESSITÉ INDUITE PAR L’ÉVOLUTION DE L’ÉCONOMIE DU BOIS De façon générale, l’impact de la forêt sur l’eau est reconnu en France comme essentiellement positif tant au niveau de l’opinion que des….

    montre plus
  • Culture gé
    1157 mots | 5 pages

    => En France Comment ? => En connaissant la législation. Pourquoi ? => Envisager un accroissement de l’activité de l’entreprise. 1.4.….

    montre plus
  • UE Institutions Europ Ennes
    18258 mots | 74 pages

    PENATI Jimmy L1 Droit Université de Nîmes Mercredi 21 Janvier 2015 Site Vauban Cours : Institutions Européennes La CJUE est la Cour de Justice de l’Union Européenne. La CEDH est une Cour du Conseil de l’Europe, qui garantit la CESDH. Les Organisations Internationales Européen sont par exemple :….

    montre plus
  • Les institutions juridictionnelles européenne
    1320 mots | 6 pages

    II ) LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES : Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application » des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire. Cette Cour de justice de l'Union européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal créée en 1988, et le Tribunal de la fonction publique créée en 2004.….

    montre plus
  • Johnny
    350 mots | 2 pages

    Avis et Avertissement de la Commission Européenne. La Commission européenne est, avec le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. "La France ne doit pas mettre en pièces les valeurs fondamentales de l'UE" "J'ai été interpellée par des circonstances qui donnent l'impression que des personnes sont renvoyées d'un État membre juste parce qu'elles appartiennent à une certaine minorité ethnique. Je pensais que l'Europe ne serait plus le témoin de ce genre de situation après la Seconde Guerre mondiale.….

    montre plus
  • Droit De L Union Europ Enne 2015
    23517 mots | 95 pages

    le Parlement Européen, le Conseil Européen, le Conseil, la Commission Européenne, la CJUE, la BCE, la Cour des Comptes. Il est dit un peu plus tard que ces institutions sont assistées par deux comités, le Comité économique et social & le Comité des Régions. Paragraphe 1 : la Commission Européenne : l'incarnation de l'intérêt commun de l'Union La Commission a été créée dès l'origine avec le traité de Rome de 1957 succédant à la Haute autorité de la CECA avec pour objectif principal de créer au sein du système institutionnel de l'Union un organe indépendant des États membres. Il aurait pour objectif de représenter l'intérêt de l'Union, l'intérêt général et non pas les intérêts de chacun des États.….

    montre plus
  • La cour de justice des communautés européennes et la cour européenne des droits de l’homme
    1730 mots | 7 pages

    la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Commission européenne des droits de l’Homme, et le conseil des ministres du Conseil de l’Europe. Mais le protocole n°11 additionnel à la Convention, face à la charge de travail croissante, remplaça la Cour et la Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une seule Cour siégeant en permanence. La Cour de Justice des Communautés européennes de Luxembourg a été instituée en 1951 par le Traité de Paris sur la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Elle exerce un métier de justice administrative, inspirée du Conseil d’Etat française, de juge constitutionnel, veillant au partage des compétences, et de juge régulateur des conflits d’interprétation du droit communautaire.….

    montre plus
  • Droit de l'ue
    2789 mots | 12 pages

    CHAPITRE II: LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE SECTION I: LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL §1: LES PRINCIPES STRUCTURANT LES RAPPORTS INSTITUTIONNELS A) L’UNICITÉ DU CADRE INSTITUTIONNEL Le besoin d’unicité est apparu de longue date puisque la communauté a été d’un cadre institutionnel unique dès 1965. Le besoin d’unicité est devenu crucial lors de l’adoption du traité de Maastricht.….

    montre plus
  • Eco droit
    908 mots | 4 pages

    Dans ce cas là, cela aurait été aux consommateurs de ce regroupé pour qu’ils soient indemnisés. Dans le document 2, c’est la Commission Européenne qui a infligé une amende totale de 94 millions d'euros à JPMorgan, UBS et Credit Suisse pour ententes illicites sachant que ces banques sont situées dans différents pays de l’Union Européenne. C’est cette commission qui s’occupe de lutter contre cette entente illicite. Doc 1 Entente illicite: les opérateurs mobiles définitivement condamnés en cassation….

    montre plus
  • Une europe réunifiée
    604 mots | 3 pages

    Correction du devoir maison /Etude de cas : Une Europe réunifiée 1- Quelles sont les différences entre les conceptions de l’Union évoquées dans le document 1 ? Trois conceptions de l’Union s’opposent : • Celle du Royaume-Uni qui ne conçoit l’UE que comme un marché unique. • Celle de la France qui tient à conserver sa souveraineté et envisage l’Europe….

    montre plus
  • okuhygh
    1020 mots | 5 pages

    Selon l'avocat Fabien Honorat, qui a donné son analyse sur l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 7 mars 2013, en matière de pratique commerciale déloyale, « Il est interdit d'interdire ». C'est d'après lui ce qu'a jugé la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire Euronics Belgium CVBA c/Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BCBA, décision pouvant avoir un impact considérable en droit français. Au regard de cette actualité juridique, il semble intéressant de se pencher sur la question de l'influence de la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques déloyales sur le droit français des pratiques restrictives.….

    montre plus
  • commission et conseil
    682 mots | 3 pages

    La Commission se charge également du budget annuel de l’Union Européenne. Le Tribunal Le Tribunal de l’Union Européenne est une juridiction rattachée à la Cours de Justice de l’UE (CJUE). Le Tribunal doit assurer la bonne compréhension et la bonne application du droit de l’Union Européenne. Les décisions qu’il prend peuvent être contestées et remises en question par la Cours de Justice. Le Parlement Européen Le Parlement Européen analyse et adopte les actes législatifs européens et les budgets avec le Conseil.….

    montre plus
  • Droit hiérarchie des normes
    536 mots | 3 pages

    Elle est composée de 4 institutions: - Haute Autorité (défend l'interêt général de la communauté) - Conseil des ministres (instance intergouvernementale) - Assemblée Commune - Cour de justice 2) Communauté Économique Européenne (CEE) et Euratome Ce sont 2 traités du 25 mars 1957 signés à Rome par les 6 Etats de la CECA. Le terme de Commission apparait à la place de la Haute Autorité, le conseil des ministres reste en place et l'Assemblée et la Cour de justice deviennent communes aux 3 communautés (entrée en vigueur le 14 janvier 1958)….

    montre plus
  • L irruption du droit international dans l ordre juridique français
    1457 mots | 6 pages

    Conférence n° 5 L’articulation des normes

 L’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958

 Encore une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamne l’Etat français. Au début du mois, la CJUE a condamné la France pour la soumission à l'impôt sur les sociétés, 5 % des dividendes d’une filiale européenne, versés à sa société mère française, alors qu’une société mère est normalement entièrement exonérée. Cette différenciation a été jugée contraire à la liberté d'établissement qui est garantie par le droit communautaire. L’état français n’a plus qu’a s’exécuter.….

    montre plus