EURL:
Sté à respT limiT, soumise à ttes règles applicables à cette forme de société.
Permet d'exercer 1 actT indépdte à titre persel en limitant la resp T du gérant.
Passage de l'EURL à la SARL pluripersL ou inversement ne constitue pas une transf° de sté au sens juridique du terme. => unique asso
Avantages & inconvénients:
- possibiliT de répartit° des parts soc entre les héritiers en cas de décès
- gest° cptable & fière + rigoureuse
- possibiliT d'obtenir, / aug° d K, les concours fier
- orger son désengagemt progressif de la sté / cess°
- acquérir un fds de Co & de le fr gérer / 1/3
- fctmt + contraignant
- limitat° de respT de l'asso s'avère illusoire en raison garanties persel
- risque d'act°en respT pr insuffisance d'actif
- confus° du patrimoine
Régime fiscal EURL: asso = pers physique: sté soumise au régime fiscal des sté de pers -> bénéf soc x st imposable / rev. Ms asso unique pt opT pr l'assujetissemt à l'IS. asso = pers morale: sté passible de l'IS ss possibilT d'opt° pr régime fiscal sté de pers
Situat° asso unique est identique à celle Eeur induel

Créat° de l'EURL
Pt résulT:



constitut° sté unipersel en vue exercé actT nvel ou reprise E induel réun°ds même main (pers physique/morale) de ttes les parts d'1 SARL

Constitut° d'1 sté unipersonnelle
1 asso, pers physique/morale
Condit° de fond
 asso unique: pers physique ou morale ms interdit à EURL d'avoir pr asso unique une autre
EURL. 1 pers physique ou morale pt ê asso unique de +ieurs EURL.
 capital min: fixé libremt ds les statuts. K soc divisé en parts soc de VN =, fixé ds statuts.
 apports en numR: doivent ê déposé à la CDC, chez 1 notaire ou 1 bq. Si fondateur de ne pas donner suite à son projet avt imma, pt dder au psdt du Trib de Co l'autorisat° de se fr restituer / banquier ou notaire les sommes déposés.
 apports en nature: meuble, immeuble, corporel, incorporel en pleine ppT, en usufruit ou en jouissance. => transfert de ppT des B apporT