Semaine II/26/10/2009.

Les autorités communautaires ont privilégié un droit communautaire européen, qui avec le traité de Lisbonne prendra effet car jadis fondé sur les trois piliers elle sera aujourd’hui basé sur un droit communautaire commun applicable.

Le droit communautaire de la concurrence, longtemps confié à des monopoles d’état notamment pour la France et l’Italie s’est ouvert à la concurrence et à marquer le fin des monopoles (59).
La CJCE se transforme de plus en plus en cours de cassation
I/ les sources et les caractères du droit Européen. A- Les textes de base communautaires.

Chaque étape décisive dans le processus d’intégration communautaire à renforcer la nécessité d’une politique de concurrence.

1/Le traité communauté économique européenne.

Le TCEE (1957-58), a lié à l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée. De plus les articles 85 et 86 qui ont définissent les règles que les entreprises s et les états doivent respectées.

2 / L’acte unique Européen.

Il confirmé la réalisation du marché unique.

3/ Le traité de Maastricht. (1992-93).
Art4- les Etats devaient instaurer une politique économique où la concurrence est libre.

4/ Le traité d’Amsterdam (1997-99).
Modifie la numérotation des articles 85 et 86 et concerne en gros la réforme des institutions.

5/ Le traité de Lisbonne. Il reconnait le caractère juridique contraignant de la charte des droits fondamentaux, de plus un protocole sur le marché intérieur et la concurrence où la concurrence a été signée.

6/ L’accord Porto. (1992-94).
Sur l’Espace Economique Européen, dispose :

Les Etats signataires non membre de L’UE sont assujettis aux règles de concurrence communautaire, mais cependant c’est l’autorité de surveillance de L’EEE qui est décisionnaire en cas de commerce en cas d’affectation.

7/ Les actes du droit dérivés.
Les règlements, les directives, etc.

B/ La Jurisprudence.
L’arrêt van Goen dan Loos a pour