Exécutées les dépenses publiques.

Pages: 7 (1541 mots) Publié le: 14 avril 2011
L exécution des dépenses publiques AU MAROC.

/a loi des finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. C’est en fonction de cette prévision et de cette autorisation que seront perçues les recettes et exécutées les dépenses publiques.

Les autorisations budgétaires perdraient toute signification si ellesne sont pas respectées. Aussi l’exécution du budget se trouve-t-elle soumise à un certain nombre de règles très précises.

Les principes de base de ces règles sont posés par la loi organique des finances du 9 Chaâbane 1392 (18.9.1972) et des décrets royaux n° 330.66 du 10 Moharrem 1387 (21 Avril 1967) portant règlement de comptabilité publique et n° 331.66 du 10 Moharrem 1387 (21 Avril1967) portant application des disposition de la loi organique des finances, relatives à la présentation des lois de finances.

La présente instruction générale a pour objet de traiter des règles relatives au contrôle et au visa des dépenses de l’Etat exercés par les comptables publics.

Mais avant d’entamer cette étude, il s’avère nécessaire de rappeler brièvement les règles quiprésident l’exécution des dépenses, à savoir:
- La procédure de l’exécution des dépenses
- Les agents d’exécution
- La période d’exécution

1- La procédure d’exécution des dépenses:
L’exécution des dépenses publiques s’effectue en quatre phases successives: l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.

1-1 - L’engagement est l’acte par lequel l’organisme public(l’Etat les collectivités locales, leurs établissements et leurs groupements) crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeure subordonné aux décisions, avis ou visas prévus par les lois ou règlements (art. 33 du décret Royal du 21.4.1967 portant règlement général de comptabilité publique).

1-2 - Laliquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant des droits acquis aux créanciers (art. 34 du décret Royal précité).

1-3 - L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public.

1-4- - Le paiement de l’acte par lequell’organisme public se libère de sa dette.
En principe, l’exécution de toutes les dépenses de l’Etat doit se dérouler selon cette procédure à quatre phases successives, il existe cependant des exceptions, celles-ci concernant les dépenses payées sans ordonnancement préalable (y compris celles payées par voie de régie d’avances).

2 Les agents d’exécution: Ordonnateurs et Comptables2-1 - séparation des pouvoirs:
Les opérations financières, précise l’article 3 du décret Royal sur la comptabilité publique, incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.

Concernant le principe de la séparation des pouvoirs l’article 4 ajoute: "les fonctions d’ordonnateurs et de comptables, sauf dispositions contraires"

L’ordonnateur a pour tâche d’engager,de liquider et d’ordonnancer les dépenses au nom d’un organisme public.

Le comptable public a pour attributions d’exécuter, au nom d’un organisme public, des opérations de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds dont il a la garde soit par virements internes d’écritures, soit encore pat l’entremise d’autres comptables publics, ou de comptes externes de disponibilitédont il donne et surveille les mouvements.

Cette séparation permet :

- D’obtenir une division des tâches, voire une meilleure garantie de compétence.

- L’organisation d’un contrôle des opérations administratives au stage du paiement. En effet, la distinction entre les deux catégories des fonctionnaires, ceux qui décident les dépenses et ceux qui les paient, permet d’organiser...
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