Examen fifa

465 mots 2 pages
Contract de médiation

Les parties CEDROLA Renato, Rosenbergstrasse 75, 9000 St. Gallen, Switzerland, Front Group GmbH
(nom, prénom, adresse exact de l’agent des joueurs et, les cas échéant, raison sociale de l’entreprise)

(ci-après: l’agent des joueurs) et Issoufou ALHASSAN, née le 01.01.1981, nationalité nigerienne
(nom, prénom, eventuellment surnom, adresse exact et date de naissance du joueur ou adresse exact de son club)

(ci après: le mandant) se sont entendus pour conclure un contrat de médiation dans les termes suivantes:

1.) DURÉE Le contract court sur une durée Il entre en vigeur le 05.07.2010
(date exact)

24 mois et expire 04.07.2012
(date exact)

2.) RÉMUNÉRATION L’agent de joueurs est rémunéré exclusivement par le mandant pour les services rendu. a) Le mandant est un joueur L’agent de joueurs perçoit comme suit une commission d’un montant équivalent à 12 % du salaire de base brut annuél réalisé par le joueurs aux terms du contrat de travail négocié ou rénégocié par son agent. Paiment forfaitaire unique au début de la période couverte par le contrat de travail: X Décompte annuel à chaque fin d’année contractuelle:
(indiquer la mention adéquate)

b) Le mandant es tun club L’agent de joueurs perçoit une commission sous forme d’un paiement forfaitaire unique équivalent à
(montant éxact et devise)

3) EXCLUSIVITÉ Les parties conviennent que les droits de médiation sont transférés exclusivement : X non exclusivement : ................ (indiquer la mention adéquate) à l’agent de joueurs.

4) ACCORDS SUPPLÉMENTAIRES Tout accord spécial supplémentaire conforme aux principes énoncés dans le Règle-ment des Agents de Joueurs doit être joint au présent contrat et déposé avec celui-ci auprès de l’association respective. 5) LÉGISLATION EN VIGUEUR Les parties s’engagent à respecter les Statuts, règlements, directives et décisions des instances compétentes de la FIFA, de la confédération et de l’association concer-nées ainsi que la

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