user icon

Exemple de lettre de cautionnement

346 mots 2 pages
Montre plus
ACTE DE CAUTIONNEMENT

Je soussigné(e) (nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution) demeurant à (adresse complète)

déclare me porter caution de
M. (nom et prénom du locataire)

avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par la sociteté xxx, représentée par son gérant monsieur xx xxxxx . demeurant au xx xx xxxx propriétaire des locaux, pour une durée de trois ans à compter du x xx xxxxJe reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

(
Cet engagement est donné pour une durée de ...3 ANS .

Mention manuscrite (cette mention composée des 2 paragraphes ci-dessous doit être écrite de la main même de la caution)

« Bon pour caution solidaire (ajouter le cas échéant : jusqu'à la date du ...) pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de (en chiffres et en lettres) euros et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, comme indiqué à l'article (numéro) du contrat de bail. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le

en relation

  • Bail Commercial 06 2014
    1198 mots | 5 pages

    à 9 ans, sauf cas de première utilisation des lieux). Si le propriétaire a consenti un bail dérogatoire d'une durée au plus égale à deux ans, il peut reprendre, à la fin de cette période, ses locaux sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnité. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit la possibilité de conclure des baux successifs jusqu’à 2 ans.….

    montre plus
  • Test
    5653 mots | 23 pages

    DESTINATION DE LA CHOSE LOUÉE Le bien loué est exclusivement destiné à l'habitation principale du PRENEUR et des membres de sa famille. Il ne pourra, sans l'autorisation expresse du BAILLEUR, n'exercer aucune profession libérale, artisanale ou commerciale. DURÉE DU BAIL À LOYER Le présent bail à loyer est consenti et accepté par les parties pour un durée de 3 ans, tacitement reconductible, conformément au paragraphe ''….

    montre plus
  • Le directoire (loi hpst)
    3891 mots | 16 pages

    M.P Président de la société ne lui a pas révélé au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, que les engagements financiers de la société étaient déjà très importants et qu'elle faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable. Quels sont les recours envisageables à court terme de la caution ? Le contrat dénommé « cautionnement » est formé entre le créancier et la caution, bien qu'il s'inscrive dans le cadre d'une opération triangulaire entre le débiteur, le créancier, et la caution. Le débiteur….

    montre plus
  • Exercice
    809 mots | 4 pages

    Vous prenez connaissance du courrier relatif à l’appel de loyer du mois de janvier 2007 (annexe 7). L’indice de référence pris comme base lors de la signature du bail en janvier 2006 était l’indice IRL du 2ème trimestre 2005 soit 102.6. TRAVAIL A FAIRE : Retrouvez l’indice IRL du deuxième trimestre 2006 qui a permis de réviser le loyer au 01/01/2007 (arrondir votre résultat à deux décimales).….

    montre plus
  • Cas pratique obligations
    1012 mots | 5 pages

    Ce montant est prévu la première année par le bail. À défaut de régularisation annuelle, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs, mais seulement dans la limite de la prescription de cinq ans. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2003, Bensimon contre Cocherie et autres, le juge a dégagé qu’en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 13 mars 2009
    3507 mots | 15 pages

    le jugement de 1995. Il s'agit d'un arrêt du 13 mars 2009 de la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière qui est l'aboutissement d'une procédure complexe. Le bailleur avait assigné le locataire et sa société devant le Tribunal d’instance du IXe arrondissement de Paris, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’obtenir son expulsion, ainsi que sa condamnation à lui payer un arriéré de loyers. Pour sa part, le locataire avait fait valoir à titre reconventionnel l’inexécution de ses obligations par le bailleur, et demandé que soit constatée la compensation des loyers impayés avec diverses sommes dues selon lui par le bailleur au titre de ses propres obligations. Le Tribunal d’instance du IXearrondissement de Paris, par un jugement du 19 décembre 1995, avait fait droit aux demandes du bailleur et dit en revanche la société « mal fondée en toutes ses exceptions».….

    montre plus
  • Exemple de note d'intention
    4221 mots | 17 pages

    Note d’intention de mémoire Introduction: Avant d’aller plus loin dans la lecture de ma note d’intention, il me semble important dans un premier temps de décrire le déroulement de ma recherche. Dans l’optique de mon mémoire de première année de Master d’Information et communication, il m’a fallu trouver un thème de recherche d’où découlerait une problématique me permettant de traiter celui-ci. J’ai donc dans un premier temps cherché à savoir ce qui m’intéresserait et qui concernerait les sciences de l’Information et de la Communication. Tout est parti d’une discussion entre mon colocataire et moi….

    montre plus
  • Contrat de bail
    4067 mots | 17 pages

    pour les avoir visités et avoir eu communication des extraits du règlement de co-propriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux lots loués dans chacune des catégories. L'état des lieux sera dressé contradictoirement le 20 avril 2004. DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [durée du bail: indiquez "trois année" si vous êtes un particulier, "six années" dans la plupart des autres cas – voir nos conseils ou votre adil en cas de doute], à compter du [date d'effet du bail, par exemple 20 avril 2004] pour expirer le [date de la fin du bail, par….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007
    3139 mots | 13 pages

    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

    montre plus
  • Cour de cassation 3ème civ., 19 novembre 2008
    3762 mots | 16 pages

    Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
    2397 mots | 10 pages

    Une partie des locaux sert à l’habitation principale du preneur et l’autre sert à l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Le preneur assigne alors la société bailleresse afin de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à son habitation principale des travaux permettant l’installation des éléments d’équipement de confort en vertu de l’obligation, pesant sur le bailleur, de délivrer un logement décent. La Cour d’appel accueille la demande du preneur.….

    montre plus
  • Exemple note de cadrage
    296 mots | 2 pages

    |CP1.5 : Réaliser un projet technique en milieu professionnel | |NOTE DE CADRAGE | |Acteurs du projet | |Entreprise : | |Activité : | |Adresse : | |Responsable du projet : |Fonction : Responsable maintenance et sécurité | |Tuteur : |Fonction : Technicien de maintenance | |Tél. responsable : |Émail : | |Tél. tuteur : |Émail : | | | |Établissement de formation : Lycée Louis Modeste Leroy |….

    montre plus
  • arrêt : cass.civ, 3e,21 Septembre 2011 n° de pourvoi :10-21900
    712 mots | 3 pages

    T.D N° 6 : La cause La commune de Cannes a conclu un bail de construction d’une durée de soixante quinze ans sur un terrain à la société Noga Hôtel Cannes. La commune devait percevoir un loyer annuel de 762.25 €.En l’espèce il a été constaté l’inexistence du contrat de bail. L’arrêt du 15 Juin 2010 à Aix en Provence stipule que l’action est prescrite selon l’article 1304 du code civil. La commune revendique qu’un loyer doit être fixé dans tous les cas.….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages

    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

    montre plus
  • Les cautions douanieres au burkina faso
    3542 mots | 15 pages

    A- Un atout pour les affaires B- Une charge pour les affaires CONCLUSION INTRODUCTION Le cautionnement est traditionnellement défini comme un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à répondre de l’obligation d’une autre personne appelée débiteur principal, auprès d’une troisième personne appelé créancier si le débiteur principal n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est une garantie personnelle beaucoup usitée en matière commerciale et les acteurs du monde des affaires y recourent très souvent pour la réalisation de leurs opérations.….

    montre plus