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Université du Québec à Montréal

faculté de science politique et de droit

département de sciences juridiques

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Droit Judiciaire Privé II

JUR5555-5

travail de mi-session

Présenté à :

Me Arnaud Fraticelli

Par

Antonio Gutierrez Dratcheva (GUTA21118806)

Baccalauréat en droit (7308)

Et

Hamalia Jacques (JACH07608802)

Baccalauréat en droit (7308)

Hiver 2013

C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC COUR DU QUÉBEC[1]
DISTRICT DE TERREBONE[2]

No: 700-22-012345-129[3] LES TRAVAUX EXPRESS INC., Demandeur c.

MONSIEUR PAUL SIMON, Défendeur

REQUÊTE DU DÉFENDEUR POUR PERMISSION DE PRODUIRE UNE DEMANDE EN RETRACTION DE JUGEMENT HORS DÉLAI
(Art. 484 C.p.c.)

À L’UN DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC, SIÈGEANT DANSLE DISTRICT DE TERREBONE, LE DÉFENDEUR EXPOSE CE QUI SUIT:

1. Le 10 décembre 2012, cette cour a rendu un jugement condamnant le défendeur à payer la somme de 42 525$, avec intérêts aux taux légal depuis le 30 août 2012 plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, au démandeur en raison de son défaut de comparaître, le tout avec dépens[4] tel qu’il appert au dossier;

2. Le défendeur désire produire une requête en rétractation de ce jugement pour les motifs ci après exposés sommairement;

3. Ce n’est qu’en date du 7 janvier 2013 qu’il pris connaissance du jugement rendu contre lui;

4. Son défaut de comparaître est dû aux motifs ci-après exposés;

5. La requête introductive d’instance lui fût signifié à sa résidence secondaire, alors qu’il ne s’y est pas présenté depuis le 25 août 2012[5]. De par ce fait, il ignora les procédures qui lui ont été intentés;

6. Cela étant, la défense que le défendeur soulève est raisonnable pour