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Exemple de reglement de copropriété

886 mots 4 pages
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REGLEMENT DE COPROPRIETE

Ce règlement fait office de contrat d’adhésion à la copropriété. Toutes personnes justifiant d’un titre de propriété au sein de l’immeuble doit l’avoir en sa possession pour faire valoir ses droits. Le non respect de ce règlement peut donner lieu à des sanctions.

OBLIGATIONS
ARTICLE 1: Tout propriétaire doit avoir en sa possession le règlement de copropriété, le respecter et le faire respecter.
ARTICLE 2: Le propriétaire d’un appartement en location au sein de l’immeuble est tenu d’informer son locataire et de remettre à celui-ci le règlement de copropriété.
ARTICLE 3: Les locataires et les propriétaires résidents au sein de l’immeuble sont tenus au même titre au respect des règles de la copropriété.

LES PARTIES PRIVATIVES
ARTICLE 4: Chaque propriétaire possède une partie privative au sein de l’immeuble. Son appartement (lorsque celui-ci est à usage d’habitation), son bureau ou son espace commercial (lorsque l’appartement est à usage professionnel ou commercial). L’entretien de ces lieux n’incombe qu’au seul propriétaire. Il ne peut donc se fonder sur son droit de propriété pour exiger de la part du syndic une quelconque réparation, sauf le cas échéant, si le tort résulte de travaux effectués par le syndic au sein de l’immeuble.

LES PARTIES COMMUNES
ARTICLE 5: Sont considérées comme parties communes les parties destinées à l’usage de l’ensemble des copropriétaires à savoir :
Les escaliers ; l’ascenseur ; la cour ; la façade de l’immeuble ; le parking extérieur ; les espaces verts ; les murs porteurs et les fondations
La cave pour ceux qui en ont accès …
Leur entretien est à la charge de tous les copropriétaires.
Les copropriétaires ont des droits égaux sur ses lieux.

REGLEMENTATION DES PARTIES COMMUNES
ARTICLE 6: IMPORTANT : Un budget doit être voté en vue des travaux à effectuer sur les parties communes de l’immeuble au cours de l’année.
ARTICLE 7: Une assemblée générale réunissant tous les

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