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Exemple note interne

366 mots 2 pages
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La note interne
|AGORA |
|De : Nelly Ladurie |À : Gérard Estournet |
|Département financier « siège » |Département des ressources humaines |
|Tél : 01 45 45 12 62 | |
|E-mail : nelly.ladurie@agora.com | |
|Nos réf : nl02-56 |10/09/N |
|P.J : Copie décrets |Pour information : François Cohen |
| |Département comptable |
|Objet : Nouveau décompte des H.S. |
|NOTE INTERNE |
|Vous m’avez demandé des précisions sur le nouveau décompte des heures supplémentaires dans le cadre de la loi Aubry II . |
|Au terme de la période de transition, soit 1er janvier 2001 pour les entreprises de plus de 20 salariés comme la nôtre, le |
|régime des quatre premières heures supplémentaires est le suivant : |
|Bonification de 25% |
|Au delà, chaque heure supplémentaire jusqu’à la 43eme incluse donne lieu à une majoration de 25% et, au delà encore, à une |
|majoration de 50%.

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  • 15anslaloides35heures
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    Elle a ramené la durée légale à 35 heures hebdomadaires, moyennant la généralisation et la pérennisation des exonérations de cotisations sociales. Les entreprises de moins de 20 salariés disposaient de deux ans supplémentaires avant de s'y plier à leur tour. En 2003, l'extension à toutes les entreprises de l'aide prévue dans la loi "Aubry 2" et la décision d'ouvrir un contingent annuel d'heures supplémentaires permettant à toutes les entreprises n'ayant pas signé d'accord de RTT de continuer à pouvoir de facto travailler 39 heures ont signé le gel du processus.….

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