El Chami Hibatt Ellah. L1 droit.
TD droit civil : séance n°2
Paul Hémique et Pat Hibulaire :
Question n°1 : Le problème de droit ici soulevé par cette question est celui de l’obligation d’assistance au conjoint pacsé.
En la matière, l’article 515-4 du Code Civil prévoit : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ».
En l’espèce, Monsieur Paul et Monsieur Pat ont scellé le 2 janvier 2007 leur union par un pacs. Paul dirige une importante agence dont les bénéfices n’ont cessé de croitre ces dernières 15 années, tandis que Pat mène une vie plutôt oisive et un goût pour le luxe. Contenu des difficultés politico-financières que rencontre l’agence de Paul, il craint que la vie fastueuse de son compagnon n’alimente la polémique médiatique à laquelle il fait face depuis quelques mois.
Etant donné que Paul et Pat sont liés par un pacte civil de solidarité qui est ici un pacs, la loi les oblige l’un vers l’autre à une aide matérielle, une assistance réciproque. A cet effet, Paul est tenu à cette obligation d’aide vis-à-vis de son conjoint pacsé.
En conséquence, Paul ne peut donc couper les vivres à Pat puisque ce dernier n’a aucune situation professionnelle et source de revenu stable et surtout car Paul ne peut déroger à son obligation d’assistance.
Question n°2 : Les problèmes de droit ici soulevés sont d’une part la solidarité à l’égard des dettes du conjoint pacsé et d’autre part les obligations du conjoint vis-à-vis de son partenaire ruiné.
En la matière, les dispositions relatives à la solidarité des dettes entre conjoints pacsés sont prévues à l’article 515-4 alinéa 2 du Code Civil : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus