Cas pratique exemple

1085 mots 5 pages
Cas pratique
Premier cas pratique :
Madame Annie Malle est employée depuis plus de trente ans dans l’usine de Monsieur David Ordur. Cependant quand le fils de Monsieur Ordur a changé la politique de l’usine, dans le but d’augmenter le chiffre David Ordur junior licencie les personnes ayant le plus d’ancienneté dans l’usine dont Madame Annie Malle. Madame Annie Malle est blessée par ce licenciement qu’elle vit comme une véritable rupture, considérant qu’elle a donné sa vie pour l’usine. Dans un moment de désespoir, elle craque et envoie un colis piégé à M David Ordur junior. Ce dernier explose mais c’est la secrétaire de junior qui est touchée.
La première chose qu’il convient de faire est de s’interroger l’infraction qui a été commise. Car le problème que soulève ce cas pratique est de savoir pour qu’elle infraction Madame Annie Malle puisse être poursuivie. Si elle doit être poursuivit pour blessure volontaire ou bien involontaire, ou bien encore pour tentative de blessure volontaire sur la personne de David Ordur junior.
En l’espèce pour constater l’infraction qui a été consommé, c'est-à-dire l’atteinte à l’intégrité physique de la secrétaire de M David Ordur junior. Pour cela il faut s’intéresser à trois éléments afin de pouvoir appliquer la responsabilité pénale des personnes. Le premier élément est l’élément matériel c'est-à-dire le fait sur lequelle porte l'infraction qui est ici l’envoi d’un coli piégé et les blessures qu’a subi la secrétaire. Le deuxième élément qui est ici celui qui porte le plus d’interrogation, est l’élément moral qui se caractérise par une volonté à commettre une infraction. Dans ce cas bien qu’il y est erreur sur la personne de la part de Madame Malle, il y’avait bien à la base une volonté de nuire. Dans de tel cas la jurisprudence retiendra que même si il y a erreur sur la personne, cela reste volontaire (Crim. 18 fév. 1922, Bull. Crim. n° 82 ; Crim. 13 janv. 1960, Bull. Crim. n° 15 ; Crim. 4 janv. 1978, Bull. Crim. n° 5). La

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