Cas pratique exemple

Pages: 5 (1085 mots) Publié le: 24 février 2011
Cas pratique
Premier cas pratique :
Madame Annie Malle est employée depuis plus de trente ans dans l’usine de Monsieur David Ordur. Cependant quand le fils de Monsieur Ordur a changé la politique de l’usine, dans le but d’augmenter le chiffre David Ordur junior licencie les personnes ayant le plus d’ancienneté dans l’usine dont Madame Annie Malle. Madame Annie Malle est blessée par celicenciement qu’elle vit comme une véritable rupture, considérant qu’elle a donné sa vie pour l’usine. Dans un moment de désespoir, elle craque et envoie un colis piégé à M David Ordur junior. Ce dernier explose mais c’est la secrétaire de junior qui est touchée.
La première chose qu’il convient de faire est de s’interroger l’infraction qui a été commise. Car le problème que soulève ce cas pratique estde savoir pour qu’elle infraction Madame Annie Malle puisse être poursuivie. Si elle doit être poursuivit pour blessure volontaire ou bien involontaire, ou bien encore pour tentative de blessure volontaire sur la personne de David Ordur junior.
En l’espèce pour constater l’infraction qui a été consommé, c'est-à-dire l’atteinte à l’intégrité physique de la secrétaire de M David Ordur junior. Pourcela il faut s’intéresser à trois éléments afin de pouvoir appliquer la responsabilité pénale des personnes. Le premier élément est l’élément matériel c'est-à-dire le fait sur lequelle porte l'infraction qui est ici l’envoi d’un coli piégé et les blessures qu’a subi la secrétaire. Le deuxième élément qui est ici celui qui porte le plus d’interrogation, est l’élément moral qui se caractérise par unevolonté à commettre une infraction. Dans ce cas bien qu’il y est erreur sur la personne de la part de Madame Malle, il y’avait bien à la base une volonté de nuire. Dans de tel cas la jurisprudence retiendra que même si il y a erreur sur la personne, cela reste volontaire (Crim. 18 fév. 1922, Bull. Crim. n° 82 ; Crim. 13 janv. 1960, Bull. Crim. n° 15 ; Crim. 4 janv. 1978, Bull. Crim. n° 5). Lanorme qui doit donc s’appliquer dans cette affaire est citée à l’article 222-13 du code pénal à des propos violences volontaires sur les personnes.
Pour ce qui est de la tentative de blessure volontaire voir de meurtre sur la personne de M David Ordur junior, en principe il serait possible d’engager des poursuites pour tentative des actes cités au regard de l’article 121-5 du code pénal : « Latentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Le commencement d’exécution se définissant comme l’acte tendant directement à la consommation de l’infraction, ce qui peut être considéré comme tel l’envoi du colis piégé. Ensuite le désistement doitêtre volontaire et antérieur à la consommation de l’infraction pour annuler les poursuites, dans le cas présent le fait qu’il y est eu une erreur sur la personne ne saurait constituer un désistement volontaire. On est donc bien dans cas de tentative de meurtre, cependant la jurisprudence dans un tel cas ne retiendra que les blessures volontaires de la personne réellement atteinte. Cependant lapréméditation pourra être invoquée comme circonstance aggravante malgré l’erreur sur la personne.
Pour conclure Madame Annie Malle risque au regard de l’article 222-13, 3 ans d’emprisonnement et 45 mille euros d’amende.
Dans le cas où Madame Annie Malle décidait d’avouer, ce serait un cas de repentir actif. Le repentir actif étant le cas où l’auteur d’une infraction déjà perpétrée, va s'efforcerd'en limiter ou d’en gommer les effets nocifs. Cependant cela n’a aucun n’effet en principe sur la qualification de l’infraction. La seule chose est que le juge en tiendra compte et pourra être plus clément.
Enfin dans le cas où Madame Annie Malle aurait récupéré le colis avant qu’il n’atteigne le bureau de la secrétaire, cela aurait constitué un désistement volontaire, ce qui sa traduit par la...
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