CORRIGE EXERCICE : Constitution / modalités de libération du capital

La SARL DCG a été créée par deux associés. Le premier apporte 50 000 € en numéraire. Le second a décidé de ne faire que des apports en nature (un terrain pour 100 000 € assorti d’un emprunt à rembourser pour 80 000 €, une créance estimée à 2 000 € (nominal = 2 200 €), un ordinateur évalué à 500 €, des marchandises qui constitueront les premiers stocks (2 500 €) et ses compétences commerciales estimées à 30 000 €) 1) Calculez le montant du capital social de la société DCG
Le capital se répartit de la façon suivante : capital total = 75 000 € - Associé 1 : 50 000 € (2/3 du capital) - Associé 2 : 100 000 – 80 000 + 2 000 + 500 + 2 500 = 25 000 € (1/3 du capital) Remarque : Les apports en industrie n’entrent pas dans la formation du capital.

2)

LIBÉRATION INTÉGRALE ET IMMÉDIATE : La société vous demande de traiter le cas 1

CAS 1 : Souscription au capital le 01/02/N et libération intégrale des apports le 02/02/N. Le notaire reçoit les fonds le 03/02/N et débloque les fonds 10 jours plus tard sur le compte bancaire de l’entreprise après avoir prélevé 1 500 € HT pour son travail et 300 € HT de frais de formalités administratives.
01/02/N 45615 45611 10110 Apport s en numéraire Apport s en nat ure Capit al souscrit - non appelé Souscription - promesses d'apports 01/02/N 45620 45615 45611 Apport eurs, capit al appelé, non versé Apport s en numéraire Apport s en nat ure Appel intégral du capital - créance exigible 01/02/N 10110 10120 Capit al souscrit - non appelé Capit al souscrit - appelé, non versé Appel du capital 02/02/N 21100 21830 37000 41100 16400 41180 45620 T errains Mat ériel de bureau et mat ériel informat ique St ocks de marchandises Client s Emprunt s auprès des ét ablissement s de crédit Compt e d'ordre sur créance ou 491 (dépréciat ion) Apport eurs, capit al appelé, non versé Libération du capital (apports en nature) 03/02/N 46700 45620 Aut res compt es débit eurs ou crédit