programme initiation droit INTRODUCTIONS. Murail-Guinet - Le fonds de commerce- exercicesGEA1 – Semestre 2M 2201 – Droit des affaires aa UNIVERSITE DE NANTES

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La Roche-sur-Yon
Departement GEA
Exercices d’application sur le fonds de commerceOBJECTIFS:

· Fond s de commerce (définition, composition) · Cession de fond …afficher plus de contenu…

Savoir ce qu’est un fonds de commerce et ne pas le confondre avec des notions voisines.· Comprendre la location-gérance et surtout comprendre le montage juridique et ne pas confondre avec le contrat de bail commercial.
PARTIE 2 : La cession du fonds de commerce· Connaître les formalités liées à la vente du fonds de commerce et appréhender les garanties dues au vendeur.Sommaire
3Partie1la location-gérance du fonds de commerce3Partie2la cession du fonds de commerce Partie1 la location-gérance du fonds de commerceCas …afficher plus de contenu…

Pour mener à bien ce projet, il doit mettre son fonds en vente et décide donc de ne pas renouveler le contrat de location gérance. Le locataire gérant ayant par son travail augmenté la valeur du fonds, n’est pas intéressé par son acquisition, trop onéreuse pour lui.
Monsieur Dupond trouve alors un acheteur, et convient avec lui d’une vente à crédit : un tiers du prix sera payé tout de suite à la signature du contrat, un autre tiers dans les 6 mois et la dernière fraction dans un an.
Suite à la fin du contrat de location gérance, Monsieur Dupond devra-t-il verser une indemnité à son locataire gérant suite à l’augmentation de sa valeur ?
Quelles précautions doit prendre Monsieur Dupond dans le cadre de la vente projetée compte tenu des conditions envisagées