Exercices d'application sur le fonds de commerce

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programme initiation droit INTRODUCTIONS. Murail-Guinet - Le fonds de commerce- exercicesGEA1 – Semestre 2M 2201 – Droit des affaires aa UNIVERSITE DE NANTES

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La Roche-sur-Yon
Departement GEA
Exercices d’application sur le fonds de commerceOBJECTIFS:

· Fond s de commerce (définition, composition) · Cession de fond …afficher plus de contenu…

Savoir ce qu’est un fonds de commerce et ne pas le confondre avec des notions voisines.· Comprendre la location-gérance et surtout comprendre le montage juridique et ne pas confondre avec le contrat de bail commercial.
PARTIE 2 : La cession du fonds de commerce· Connaître les formalités liées à la vente du fonds de commerce et appréhender les garanties dues au vendeur.Sommaire
3Partie1la location-gérance du fonds de commerce3Partie2la cession du fonds de commerce Partie1 la location-gérance du fonds de commerceCas …afficher plus de contenu…

Pour mener à bien ce projet, il doit mettre son fonds en vente et décide donc de ne pas renouveler le contrat de location gérance. Le locataire gérant ayant par son travail augmenté la valeur du fonds, n’est pas intéressé par son acquisition, trop onéreuse pour lui.
Monsieur Dupond trouve alors un acheteur, et convient avec lui d’une vente à crédit : un tiers du prix sera payé tout de suite à la signature du contrat, un autre tiers dans les 6 mois et la dernière fraction dans un an.
Suite à la fin du contrat de location gérance, Monsieur Dupond devra-t-il verser une indemnité à son locataire gérant suite à l’augmentation de sa valeur ?
Quelles précautions doit prendre Monsieur Dupond dans le cadre de la vente projetée compte tenu des conditions envisagées

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Vous pourrez, en dernier lieu, au moment de l’échéance, lui proposer de n’en payer qu’une partie. Par prudence, vous pouvez, comptablement, prévoir une perte probable d’un quart du principal. Cabinet juridique BIDOIREAnnexe 4 : Informations relatives aux clients douteux Balance âgée extraite du PGI au 31/12/2020Société….

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RD : aux termes de l’article L 227-13 du code de commerce, « les statuts de la société peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée de 10 ans ». Cette clause empêche donc les associés de vendre leurs actions afin de stabiliser l’actionnariat. En….

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(2 points) DOSSIER 2 – Opérations courantes. (7 points) DOSSIER 3 – Opérations d’investissement et de financement (5 points)DOSSIER 4 – Travaux d’inventaire (6 points) ______________________________________________________________________________BASE DOCUMENTAIREDocument 1 – Code de Commerce : Art. L. 123-14.Document 2 – Opérations courantes réalisées par la SAS MALO BO au cours du mois d’avril 2021.Document 3 – Mail de madame Digon, compte-rendu de l’entretien mené avec madame Digon et son….

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p. 2 DOSSIER 2 – Schéma relationnel et travaux de facturation (28 points) p. 3 DOSSIER 3 – L’investissement et son financement (38 points) p. 4 DOSSIER 4 – Analyse financière (44 points) p. 5….

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Enregistrez au journal selon les deux hypothèses l’acquisition de l’actif3. Analyser les différences de valorisation du terrain selon les deux hypothèses. APPLICATION 6 CREDIT BAIL1. Procéder aux enregistrements comptables au titre de l’exercice N2. Présentez l’information à faire figurer en annexe relatif au contrat sachant que le matériel a une durée d’utilisation de 10 ans.3.….

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Droit crer un site internet
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Il faut prévoir un cahier des charge, plus il est précis plus le risque de contentieux entre le donneur d’ordre et le prestataire sera limité. Avant de publier l’œuvre il faut quelle soit autorisé par le ou les titulaires de droits sur l’œuvre. Il faut veillez à une rédaction d’une clause de garantit et responsabilité de jouissance paisible puisque les réutilisations non autorisé entraineront des qualifications de contrefaçon ou de concurrence de loyale par parasitisme. D’où l’importance de bien prévoir dans le contrat la possibilité d’appeler en garantie le réalisateur du Site web dans le cadre d’une action frauduleuse.….

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4 Situation actuelle ....................................................................................................... 6 Situation Financière ....................................................................................................... 6….

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COMPTABILTE GENERALE ET GESTION FINANCIERE DES ENTREPRISES UNIVERSITE HASSAN II AÏN CHOK ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D’ELECTRICITE ET DE MECANIQUE FILIERES:GSAI - GSE - ET ANNEE: 2008 – 2009 M. BOUJIDA Bouchta 1 CHAPITRE PREMIER La comptabilité générale au service de l’entreprise….

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La demande des clients 4 2.3. L’offre de la concurrence 4 2.4. Choix des principaux fournisseurs 5 3. L’étude financière 6 3.1.….

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L’enseigne, la clientèle et l’achalandage; 2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparée en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes; 3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1; 4. Les marchandises garnissant le local, énumérées et estimées article par article dans un inventaire joint en Annexe 2; 5. [le cas échéant : restaurants, débits de boisson…….

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CA, marges, panier moyen… * Relations fournisseurs : négociations, analyse et construction des gammes, sélection des produits * Participation à l’élaboration des catalogues de Noel Gestion de projet : * Mise en place d’un ERP (Cegid Business Place) : cahier des charges,….

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