Exercices sur les années 30
2 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L. 2.- Sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi [….]Fait à Paris, le 5 juillet 1974Par le Président de la RépubliqueValéry GISCARD D’ESTAINGLe Premier ministreJacques CHIRACDocument 2 : Loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de la grossesse dite loi VeilArticle 2212-1 : La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse.Article L- 2212-2 : L’interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin : Elle ne peut avoir lieu …afficher plus de contenu…
En tant que documents législatifs, les deux premiers peuvent être considérés comme documents collectifs car ils ont été approuvés par l’Assemblée, mais on peut aussi souligner dans le premier document l’élan donné à ces réformes par le nouveau président de la République et aussi les changements sociaux qui se sont produits en France en conséquence du mouvement de mai 1968 et le rôle joué par la jeunesse, de plus en plus nombreuse en conséquence