Evaluation
I/ QCM: cocher la bonne réponse. (10 points)
1° Le droit objectif est:
a) L’ensemble des règles de droit
b) Une prérogative accordée aux personnes
c) Une règle morale

2° La loi organique est obligatoirement soumise au contrôle:
a) Du conseil constitutionnel
b) Du Président de la République
c) Du Président de l’Assemblée nationale

3° Dans les matières purement législatives la loi fixe:
a) Les règles
b) Les principes
c) Les décisions

4° Le recours pour excès de pouvoir doit être porté devant:
a) Le conseil constitutionnel
b) La cour d’appel
c) La cour suprême

5° L’action en inconstitutionnalité doit être intentée:
a)Après la promulgation de la loi
b) Après l’abrogation de la loi
c) Avant la promulgation de la loi

6° Une coutume praeter legem est:
a) Une coutume qui s’applique en vertu d’une loi
b) Une coutume contraire à la loi
c) Une coutume qui s’applique en l’absence d’une loi

7° L’exception d’inconstitutionnalité est jugée par:
a) La cour suprême
b) La cour d’appel
c) Le conseil constitutionnel

8°La coutume secundum legem est:
a) Une coutume qui s’applique en vertu d’une loi
b) Une coutume contraire à la loi
c)Une coutume qui s’applique en l’absence d’une loi

9° Le droit subjectif est:
a) L’ensemble des règles de droit
b) Une prérogative accordée aux personnes
c) Une règles morale

10) Dans les matières semi législatives, la loi fixe:
a) Les règles
b) Les principes
c) Les décisions
II/ cas pratique fictif. (10 points)

Bruno est embauché comme peintre chez Albert Mendy. Il doit effectuer 45 heures de travail par semaine comme stipulé dans le contrat.
Cependant, les négociations entre l’Etat et les syndicats ont permis de réduire la semaine de travail à 40 heures. D’ailleurs un texte de loi a été voté dans ce sens.
1) Bruno peut-il bénéficier de cette loi ?
Licencié quelques mois plus tard, Bruno décide d’émigrer en Espagne. Pour concrétiser son projet il emprunte à sa femme