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Explication de la loi relative à l'euthanasie

2839 mots 12 pages
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OCR DocumentEXPOSE DE LA LOI RELATIVE A l'EUTHANASIE du 28 mai 2002 .
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Introduction .
La loi dite de «dépénalisation de l'euthanasie» pratiquée par un médecin à la demande expresse du patient et dans le respect d'un certain nombre de conditions restrictives constitue une cause de «justification légale» à l'égard de l'infraction pénale de l'homicide volontaire
Afin de mieux comprendre …afficher plus de contenu…

la contrainte morale et surtout physique - la minorité d'âge - l'erreur invincible
1
xx
- Elément moral particulier (intentionnel) de l'infraction, développé dans la thèse citée et estimé nécessaire à l'infraction, même s'il n'est pas prévu explicitement dans le Code.
C - Causes de « justification» çàd. celles qui suppriment l'infraction:
1- la légitime défense: «Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soimême ou d'autrui» (416) .
2-la loi relative à la dépénalisation de l'avortement du 3 avril 1990 prévoit: « Toutefois, il n'y aura pas d'infraction lorsque la femme enceinte que son état place en situation …afficher plus de contenu…

Par conséquent l'euthanasie ne peut être légalement pratiquée sur un enfant ou un incapable (au sens juridique du terme) ;de plus, le patient doit être conscient au moment de sa demande; des conditions supplémentaires sont prévues s'il est inconscient (cfr le chapitre de la loi sur la déclaration anticipée) ;
b)- sa demande: « la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu'elle ne résulte pas d'une pression extérieure »; ces exigences veulent vérifier que la demande est certaine et permanente;
c)- son état: « le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable»

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