expo ECJS

593 mots 3 pages

LE PARCOURS D’UNE LOI
Cédric Saga
Amine Kalilou
Liantsoa Rakotondrabe

SOMMAIRE
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Introduction
Le dépôt du texte
Examen du texte: la navette parlementaire
La promulgation de la loi

Introduction
Une loi peut être proposée par le parlement, dans ce cas on parle de proposition de loi et également par le gouvernement et là on parle de projet de loi. Pour qu'une nouvelle loi puisse être appliquée, elle doit passer par 3 phases.
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Le dépôt du texte (projet de loi ou proposition de loi)

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L'examen et l'adoption du texte par le Parlement « La navette parlementaire »

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La promulgation de la loi (signature du président de la République)

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À noter qu'avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel peut-être saisi pour contrôler si le texte répond à la constitution. Chaque phase comporte plusieurs étapes que nous allons expliquer maintenant.

Le dépôt de texte
Initiative de la loi
Projet de loi
Le projet de loi est délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d'État

Proposition de loi
Contrôle de la recevabilité fnancière par une des 2 chambres du parlement (Sénat ou
Assemblée nationale)

Le dépôt se fait au choix : soit à l'Assemblée Nationale, soit au Sénat sauf: lois rapport avec les fnances d’abord à l’assemblée nationale lois en rapport avec l’organisation du territoire d’abord au sénat

Examen du texte: la navette parlementaire les 8 commissions de l'assemblée nationale

Les 6 commissions du Sénat
Affaires culturelles
Affaires économiques
Affaires étrangères
Affaires sociales
Finances
Lois

Affaires culturelles et de l’éducation
Affaires économiques
Affaires sociales
Affaires étrangères
Défense nationale et forces armées
Dvpt durable et aménagement du territoire  Economie générale et contrôle budgétaire  Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République
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Examen en séance publique
Les sénateurs délibèrent et votent chaque article et amendement avant de voter
définitivement

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Commentaire article 61-1 de la constitution
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La loi a été promulguée le 10 décembre 2009 et publiée au journal officiel du 11 décembre 2009. Le conseil constitutionnel après avoir été saisi par le premier ministre le 25 novembre 2009 a rendu le 3 décembre 2009 une décision déclarant le texte de la loi conforme à la Constitution. Cependant pour mettre en œuvre le dit article 61-1, il manque une loi organique qui précise toutes les conditions de mise en œuvre de celui-ci afin de le compléter et après la présentation du projet de loi organique en conseil des ministres par Mme Rachida Dati, le projet de loi organique a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 14 septembre 2009, ce qui permet la mise en œuvre de l’article 61-1 de la constitution.….

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Vocabulaire de la justice: Crime: C’est une infraction qui est considérée comme la plus grave. Celle-ci est passible de réclusion criminelle et parfois d’autres peines comme par exemple, amende, peines complémentaires? Le crime est jugée par la cour d’assises et pour les personnes morales, le crime peut être sanctionné par une amende. Partie civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur.….

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Les responsabilités pénales du maire, principes generales et exemple du procès Xynthia 1. Le maire et ses fonctions Le maire est une personne physique représentant l'autorité municipale. Dans de nombreux cas il est détenteur du pouvoir exécutif au niveau d'une commune, ville ou village .….

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LE SAINT Mélanie Groupe 6 Droit constitutionnel TD 6 : Commentaire de texte du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilabrage des institutions de la Veme République Aux Etats-Unis, depuis l'arrêt "Marbury contre Madison" de 1803, le contrôle de constitutionnalité de la loi s'exerce par voie d'exception au cours d'un procès. Le texte qui nous est ici soumis est un extrait du rapport de cette commission, rendu en octobre 2007, c'est-à-dire moins d'un an avant l'adoption définitive du principe de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception en France. Ce rapport est rédigé par Comité de réflexion et de modernisation des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur, ancien Premier Ministre, chargé de proposé les grandes orientations que devrait prendre une révision constitutionnelle.….

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