UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques

Thème : le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

DIPLOME UNIVERSITAIRE PROFESSIONNEL (DUP1)

Exposants :
Mamady D. Doumbia
Oumar Ka
Ngara Diouf
Fatoumata Ndiath
Sassy Mbodj
Mouhamadou .L. Diakhate
Diakaria Badji
Ba Fall
L’année 1996 fut au Sénégal une année de relance de la décentralisation. Avec l’adoption en 1996 et l’entrée en vigueur en 1997de nouveaux textes, l’Etat Sénégalais envisage d’accomplir un pas qualificatif du mouvement de la décentralisation enclenché sous la période coloniale. D’où l’objet du sujet ci-après : le contrôle de légalité des actes des collectivités locales.
Par définition, un contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant de l’Etat a tendance à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités locales et leurs établissements publics aves les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dès lors se pose la question suivante : comment peut-on caractériser le contrôle de légalité ?
La clarté du sujet nous autorise à axer essentiellement notre étude sur le contrôle de légalité des actes des collectivités locales.
Ce sujet revêt un double intérêt, même si l’intérêt pratique mérite une attention particulière. En effet, le nouveau régime de contrôle devrait non seulement aider à l’éclosion des droits et libertés des collectivités locales dans le sens d’un rétrécissement des prérogatives de l’Etat, mais aussi et surtout à leur meilleure protection.
Dans cette optique, nous verrons donc que le contrôle de légalité est un contrôle limité à un champ d’application restreint d’abord (I), avant de voir qu’il est un contrôle échelonné dans sa mise en œuvre (II).

(Ι). un contrôle limité à un champ d’application restreint.
Aux modalités traditionnelles d’exercice de la tutelle, le législateur a substitué des modalités de contrôle plus respectueuses des libertés locales et de la dignité des