Faut-il supprimer le contrôle de légalité ?
Devant ces critiques et suite au rapport de la mission interministérielle sur l'audit du contrôle de légalité, plusieurs voies d'amélioration du contrôle sont aujourd'hui explorées.
Une procédure diversement appréhendée
Le déféré préfectoral : arme juridique ou constat d'échec ?
En 2000, sur 7 736 756 actes transmis, seuls 1713 ont fait l'objet d'un déféré préfectoral. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation négative relèvera davantage les insuffisances liées à l'exercice du contrôle de légalité. Cette situation témoigne ainsi du développement de la concertation préalable entre préfets et élus locaux.
173 875 actes ont ainsi fait l'objet d'observations quant à leur légalité, ce qui indique que les services préfectoraux en charge du contrôle de légalité assurent une veille juridique permanente. D'autre part, il apparaît que le déféré est considéré par le représentant de l'Etat comme une ultime procédure à laquelle il n'est recouru qu'en cas d'échec de la phase préalable de régulation pré-contentieuse. Le déféré sanctionne donc l'échec du dialogue de la représentation territoriale de l'Etat (préfecture et sous-préfecture) avec l'exécutif local autour de la légalité des actes, ce que confirme le rapport de la mission interministérielle sur l'audit du contrôle de légalité de juillet 2003 :
"L'idée s'est quelque