La cour d'assises

1_Définition de la cour d'assise.

2_Présentation de la cour d'assise .

3_Comment ça marche ?

4_Pourquoi la cour d'assise ?

5_Les peines ?

Définition
La cour d'assise : En France, la cour d'assise est une juridiction pénale
-Elle est principalement compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime (Meurtre, assassinats, vol, viol).
-Elle est aussi compétente pour juger les infractions dites connexes. (liées à une infraction principale)

Composition de la cour d'assise
-Le président est face à la barre, entouré de chaque côté par ses deux assesseurs et les jurés
-D'un côté de la barre se trouvent le box de l'accusé devant lequel se place l'avocat de la défense.
-De l'autre côté, l'avocat général, avec juste devant lui l'avocat de la partie civile.
-Puis face au président,derrière la barre, se placent les victimes, les témoins et le public qui assistent aux audiences.
Comment fonctionne-t-elle ?
-Le jury est constitué de 6 jurés.
-L'accusé peut récuser jusqu'à 4 personnes.
-Le ministère public peut en récuser jusqu'à 3.
-Chaque juré prête serment, puis écoute les débats sans intervenir.
Il faut savoir que le procès se déroule sans communication préalable du dossier aux jurés. Ceux-ci n'en prennent connaissance qu'au travers des débats : interrogatoires, dépositions des témoins, des experts.

Pourquoi la cour d'assise ?
-Les personnes suspectés de meurtre, assassinats, vol, viol seront jugés par une cour d'assise c'est ça fonction principale.
Les peines
-Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté.
-S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel.
La cour d’assises peut prononcer :
-Des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis.
-Des peines d’amendes.
-Des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité, obligation de se