Exposé droit des TIC - Burkina

20291 mots 82 pages

Université Catholique de Burkina Faso
L’Afrique de l’Ouest (UCAO) Unité- Progrès- Justice
441515573660Unité Universitaire de Bobo (UUB) BP: 1052 Bobo-Dioulasso
Tél. : 20 97 23 06// 20 97 16 85
Email : ucao_uub@yahoo.fr Droit 6223060960

Vie privée et informatique au bureau

SOMMAIRE
1ère partie. Protection de la vie privée
Section 1. Le droit à la vie privée
Paragraphe 1. La notion de vie privée
Paragraphe 2. La diffusion d’informations relatives à la vie privée
Paragraphe 3. Les exceptions au droit à la vie privée
Section 2. Le droit à l’image
Paragraphe 1. La notion de droit à l’image
Paragraphe 2. La diffusion de l’image d’une personne
Paragraphe 3. Les exceptions au droit à l’image
2ème Partie. La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL)
Section 1. Statut et Composition
Paragraphe 1. Statut
Paragraphe 2. Composition de la Commission
Section 2. Les missions de la CIL
Section 3. Les attributions de la CIL
Section 4. Les droits des personnes (Citoyen)
Paragraphe 1. Droit à l’information
Paragraphe 2. Droit d’accès
Paragraphe 3. Droit d’opposition
Paragraphe 4. Droit de rectification
Paragraphe 5. Registre public
Section 5. Devoirs
Paragraphe 1. Devoir de déclaration préalable des traitements de données à caractère personnel
Paragraphe 2. Devoir de légitimité et de licéité d’un traitement de données à caractère personnel
Paragraphe 3. Devoir d’informer la personne concernée
Paragraphe 4. Devoir d’obtenir le consentement de la personne concernée
Paragraphe 5. Devoir de sécurité des traitements de données à caractère personnel
3ème Partie : Protection des données personnelles
Section 1. La notion de données personnelles
Paragraphe 1: Les données d'identification directe
Paragraphe 2 : Les données d'identification indirecte
Paragraphe 3. Les

en relation

Lucenre
547 mots | 3 pages

3. une aventure, une/des péripétie(s) (déroulement de l’aventure) (c’est le troisième paragraphe) 4. un dénouement (c’est le quatrième paragraphe) 5. une situation finale (c’est le cinquième paragraphe) |Situation initiale |[pic] |Situation normale, courante et habituelle | |Événement déclencheur |[pic] |Danger, menace ou obstacle | |Déroulement (péripéties) |[pic] |Actions et réactions | |Dénouement |[pic] |Réussite ou échec | |Situation finale |[pic] |Retour à la situation normale | 1. La situation initiale C'est le point de départ du récit.….

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Fondement et évolution du droit à l'image
955 mots | 4 pages

Fondements et évolution du droit à l’image des personnes. Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée. C’est l’article 9 du CC pose le principe selon lequel « chacun a le droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie, et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Ce droit à l’exclusivité de son image fonde celui de se soustraire à la vue de ses semblables, mais dont le respect exige que nul ne puisse, sans le consentement de l’intéressé, fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privée.….

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Compte rendu anpaa
332 mots | 2 pages

· droit d’accès à l’information: possibilité de consulter des donnés personnelles et d’en obtenir une copie · droit d’opposition: opposition légitime de figurer dans certains fichier · droit d’information: connaissance de l’existence de fichiers leur destinataire nature et objet. · droit de rectification :rectification actualisation verrouillage ou suppression d’informations si elles sont erronés ou périmées. · droit d’accès indirect: qui concerne certains fichiers particuliers tels que les fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique et certains fichiers du ministère de la Justice. Les sanctions Toute entrave aux différentes mesures….

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Travaux dirigés (p. 40-41) l’union européenne se construit au quotidien
443 mots | 2 pages

1. Listez les différents domaines d’intervention du droit communautaire abordés dans les documents. – Sécurité (document 1) – Carte grise (document 2) – Délinquance transfrontière (document 3) – Sécurité sociale (document 4) – Droit pénal européen (document 5)….

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um bichp
1273 mots | 6 pages

Maigret retrouve chez le docteur Il y a deux (2) vnements surprenants dans les derniers paragraphes du chapitre. Expliquez. Ctait sa premire affaire. (p.27) Expliquez. Quest-ce qui arrive au patron de lhtel Dehors, on affirmait que toutes les bouteilles taient empoisonnes.….

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Fiche d'arrêt
1237 mots | 5 pages

Article 2 La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5 (relevant du droit national). Constitue une donnée à….

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La contrefaçon
2812 mots | 12 pages

Objet d’étude n° documentation professionnelle Document 1 – On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée. [pic] Présentation Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure. A noter : les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays et il existe même des pays, comme l'Angleterre, où la notion de "droit à l'image" n'existe pas.….

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Excipit peste
454 mots | 2 pages

Le dernier paragraphe est celui qui permet à l’ auteur de développer sa pensée profonde . Il est constitué de 3 phrases qui sont 3 étapes du raisonnement . La première phrase indique que l’erreur de méthode commise par les « savants « se produit en réalité dans bien d’autres domaines de la science et de la philosophie .….

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Objet d'étude
842 mots | 4 pages

OBJET D’ETUDE N°1 I/ Le droit à l’image des personnes physiques et ses limites Voici les documents qui m’ont aidé à réaliser ce travail : Document « le droit et internet » dans le site du ministère de l’éducation nationale du 28 mars 2001. Article du Code Civil dans le site www.Légifrance.fr du 24 mars 2012. Article « Le Droit à l’image :….

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Commentaire
752 mots | 4 pages

Le préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen pose les fondements, les buts, les limites et les justifications du texte lui-même. Ce préambule est-il une introduction à la loi fondamentale, ou un texte lui-même, énonçant les principes et les droits des personnes ? Les constituants ont la charge non seulement d’établir un régime nouveau, mais aussi de formaliser ce qui le différencie des précédents, ce qu’ils font à travers cette déclaration. De fait, il apparait que le préambule de la déclaration de 1789 pose les bases d’une rupture par rapport à la royauté et à ses particularismes, alors qu’elle définit simultanément le cadre idéologique du régime futur.….

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Candide
738 mots | 3 pages

1. Réponses aux questions Question 1 : Des droits inscrits dans la loi [3] ■ Le règlement intérieur de l’établissement s’inscrit dans une série de plusieurs textes juridiques. Ainsi, les droits énoncés dans le règlement du lycée sont défi nis dans ce décret : – liberté d’expression individuelle et collective, art. 4.2 – liberté d’association, art.….

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Le droit de dut tc
7657 mots | 31 pages

DROIT Cours Semestre 1 : année 2009-2010 Chapitre 1 : Notions de droit 5 1. Fonctions du droit 5 2. Diversité du droit 5 2.1.….

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La protection de la cnil de la vie privé face a l'évolution des nouvelles technologies
1318 mots | 6 pages

A) Les obligations des autorités publiques et des professionnels publiant des données a caractère personnel. La CNIL s’assure que tout responsable de traitement informatique, de données personnelles adopte des mesures de sécurité physiques, logiques (sécurité des systèmes) d’information et adaptées a….

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plan de cours et jurisprudence droit administratif L2
4335 mots | 18 pages

Paragraphe 1 : l’éclatement du droit administratif. Paragraphe 2 : la démonstration du droit administratif ou la recherche d’un droit en perdition ? Titre 1 : la juridicité et les sources du droit administratif. Section 1 : les sources….

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E.c générale
728 mots | 3 pages

» Ainsi, cette chasse se traduit par un terrible acte, Ntsumbu, 8 ans est brûlé vif. 2.Identification des genres, types et extraction du propos directeur. 2.1Reprenez le premier document et,en une phrase, identifiez son genre et le style auquel il appartient. Dans une seconde phrase, cerner son propos directeur......….

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