I) Dispositions communes et régime juridique de l’enregistrement

Ils visent en particulier des transferts de propriété ou de jouissance (vente, donation, location) et en général les transferts de titularité de patrimoine comme dans les successions.
Peuvent être visés les immeubles, parts sociales, droit au bail ou cession de clientèle.

Les droits d’enregistrement peuvent être : - fixes : concernant les actes soumis volontairement à l’enregistrement et ceux ni progressifs ni proportionnels (cession baux, formation et dissolutions de sociétés) - progressifs : coneerne les donations, successions ou mutations de fonds de commerce - proportionnels : concerne des mutations à titre onéreux d’immeubles, mutations à titre gratuit entre non parents

Le paiement est en principe préalable à l’accomplissement de la formalité. Mais dans certains cas (art 1717 CGI) il peut être fractionné ou différé (successions, donations, droits d’apport en société).

II) Les mutations

C’est un transfert de propriété ou démembrement du droit de propriété d’un individu à un autre : - Mutations à titre gratuit : concerne essentiellement les successions et donations. Les droits seront fixes, progressifs ou proportionnels en fonction de la nature du transfert de propriété. Concernant les biens situés à l’étranger et qui ont déjà donné lieu à une imposition celle-ci sera imputée sur les droits d’enregistrement dûs en France. - Mutations à titre onéreux : concerne les opérations soumises obligatoirement à enregistrement. Sont visées surtout les cessions d’immeubles avec un taux de 5,09 % :

Ventes soumises à TVA immobilière : - immeubles vendus en état futur d’achèvement - immeubles vendus après achèvement - terrain à bâtir

III) Droits d’enregistrement sur les opérations relatives aux sociétés

1) Formation (art 809 et suivants CGI)

Apports à titre pur et simple
Rémunérés par des droits sociaux.
Soumis aux