exposé sur le droit de mariage.

718 mots 3 pages

Le droit de se marier

Sommaire :
Définition du mariage
La loi
Mariage civil
Mariage pour tous
Mariage d’un étranger en France
Les différents contrats de mariage
Les engagements du mariage

I-Définition du mariage
Union légale d’un homme et d’une femme.

II- La loi
D’après l’article 144 du Code Civil : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. »

III-Mariage civil
Conditions relatives aux futurs époux :

- Il faut être majeur, mais avec le consentement des parents il est possible de se marier pour une fille à l’age de 15 ans. Il faut alors avoir une dispense du procureur de la République. Qui sera donnée pour des motifs graves (par exemple : une naissance prochaine d’un enfant)
- On ne peut pas se marier si l’on est déjà marié. Mais de se remarier si l’on a divorcé avec son ex conjoint(e).
- On ne peut pas se marier avec une personne qui a des liens de parenté avec nous.
- Il faut le consentement du conjoint.
- Le mariage est célébré dans la commune où l’un des mariés réside ou a résidé auparavant ou un des parents des futurs époux réside .
- Pour le dépôt du dossier de mariage il y a des pièces a fournir :
1 pièce d'identité
1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
1 copie intégrale de l'acte de naissance
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.
Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

IV- Mariage pour tous
Le mariage homosexuel a été accepté le 17 mai 2013 après beaucoup de débats. Les conditions au

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Les mariages Au Maroc, beaucoup de mariages sont encore arrangés par les parents. Un contrat est rédigé et un anneau nuptial est offert par la famille du fiancé. Une dot est donnée par la famille du marié. Les mariages sont célébrés généralement sur deux jours.….

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Celui-ci est un acte privé, un contrat conclu entre deux familles. Le mariage est une affaire d’union entre deux familles : il ne repose pas sur l’amour entre les époux, même si l’amour peut naître au sein du couple. La cité n’est pas témoin et n’enregistre pas sur un acte quelconque cet événement. La jeune fille n’a jamais son mot à dire dans son futur mariage. Avec sa propre personne, la jeune mariée apporte également sa dot dans sa nouvelle famille.….

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Projet de loi sur le mariage pour tous
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Assemblée nationale : 344 et 581. –3– CHAPITRE IER Dispositions relatives au mariage Article 1er               I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.….

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FICHE RECAP MOT
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MARIAGE : Le mariage en France est l'institution qui permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille1. Les articles 143 et suivants du Code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple. Depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS).….

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Le pacs un clone du mariage?
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I. Les conditions et la nature du PACS : fac-similé du mariage A. Le PACS : union répondant aux mêmes conditions que le mariage B. Le PACS : un contrat qui cache une institution II. Les effets du PACS : un calque du mariage tout en nuance….

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Td droit de la famille - le mariage
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Avec cette solution, cela amène les juges du fond à identifier dans quelle finalité le contrat de mariage a été conclus: soit un but étranger un lien patrimonial, soit conclus pour profiter simplement d'un des effets légaux du mariage. APPIETO demande la nullité du mariage, parce que la mariage contracté par des époux dans le but de conférer à un enfant commun la légitimité n'est pas valable. Parce que si le mariage est nul faute de….

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Fiche d'arrêt
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Dissertation: Les limites à la liberté de se marier Selon l'article 144 du Code Civil,« l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus». On peut donc définir le mariage comme l'acte par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'avoir le statut d'époux. Le mariage est considéré comme un contrat, c'est le fruit d'un accord de volonté. Le mariage est aussi une institution car les époux ne peuvent lui donner le contenu qu'ils désirent et ne pourront pas déroger facilement à ce statut.….

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ECJS PACS MARRIAGE
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Vingt ans auparavant, c'était respectivement 26 et 28 ans10. En décembre 2002, l'Insee constatait que « Les enfants assistent aux noces de leurs parents dans trois mariages sur dix ». Législation sur le mariage Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux individus s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Le mariage est aussi une institution et non pas un simple contrat car les époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le résilier à leur guise.….

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Droit de la famille et protection de l’enfance 1er partie : Les différentes formes du couple Section 1 : Le mariage I. La formation du mariage art. 366 du Code civil La famille est un groupement de personne qui réunit un ou plusieurs éléments tel qu’un fait biologique, juridique et comportement social. A. Les conditions de fond L’officier de l’état civil doit informer les futurs époux des modalités pour contracter mariage.….

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Julien
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Selon le code civil, pour le mariage l’homme avant 18 ans révolus et la femme avant 15 ans révolus ne peuvent contracter cette union. Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement. En ligne directe le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes naturels. Les époux se doivent mutuellement fidélité secours et assistance, le mariage est un contrat, c’est un acte civil signé à la mairie. B)….

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Le droit commun du mariage et du pacs
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DISSERTATION DE DROIT DE LA FAMILLE SUJET : Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité Note et appréciations : La loi du 15 novembre 1999 fût la création légale d’un troisième statut juridique entourant le couple.….

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Mise en couple ? Faites votre choix ! Edito Petite (re)mise à niveau Pour ceux qui ne le savent pas ou ceux qui l’ont complètement oublié, en 2012, suite à sa campagne présidentielle, François Hollande a promis d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels, la PMA, la GPA et autres noms compliqués. La ministre de la Justice, Christiane Taubira était chargée de faire passer ce projet de loi devant l’Assemblée nationale.….

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Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité : de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence, pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.….

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Le consentement au mariage
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C’est un élément central de l’institution du mariage comme en témoigne l’article 146 du Code Civil en disposant « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Il est donc nécessaire que le législateur veille à lui assurer une sécurité nécessaire et suffisante. Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement permette la formation du mariage et qu’il soit valable aux yeux de la loi ? L’instauration de certaines règles, de certains principes permet de s’assurer d’une part que le consentement existe bien chez les deux époux (I) et d’autre part qu’il est intègre et libre.….

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Dissertation sur le mariage
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LE CONSENTEMENT AU MARIAGE Le mariage vise avant tout à unir deux êtres, désireux de procréer, de construire une cellule sociale et de transmettre un patrimoine. Il n'y a pas de réelle défintion du mariage dans le Code Civil, mais d'un point de vue juridique il peut être définit comme étant un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne peut être rompu que dans les conditions qu'elle determine. Cependant le mariage requiert une condition importante quant à son instauration : le consentement au mariage. En effet celui-ci est indispensable car il traduit la volonté des deux futurs époux de vivre ensemble, cela constituant l'élément central du mariage.….

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