exposé sur le droit de mariage.

718 mots 3 pages

Le droit de se marier

Sommaire :
Définition du mariage
La loi
Mariage civil
Mariage pour tous
Mariage d’un étranger en France
Les différents contrats de mariage
Les engagements du mariage

I-Définition du mariage
Union légale d’un homme et d’une femme.

II- La loi
D’après l’article 144 du Code Civil : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. »

III-Mariage civil
Conditions relatives aux futurs époux :

- Il faut être majeur, mais avec le consentement des parents il est possible de se marier pour une fille à l’age de 15 ans. Il faut alors avoir une dispense du procureur de la République. Qui sera donnée pour des motifs graves (par exemple : une naissance prochaine d’un enfant)
- On ne peut pas se marier si l’on est déjà marié. Mais de se remarier si l’on a divorcé avec son ex conjoint(e).
- On ne peut pas se marier avec une personne qui a des liens de parenté avec nous.
- Il faut le consentement du conjoint.
- Le mariage est célébré dans la commune où l’un des mariés réside ou a résidé auparavant ou un des parents des futurs époux réside .
- Pour le dépôt du dossier de mariage il y a des pièces a fournir :
1 pièce d'identité
1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
1 copie intégrale de l'acte de naissance
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.
Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

IV- Mariage pour tous
Le mariage homosexuel a été accepté le 17 mai 2013 après beaucoup de débats. Les conditions au

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Les usages
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Les mariages Au Maroc, beaucoup de mariages sont encore arrangés par les parents. Un contrat est rédigé et un anneau nuptial est offert par la famille du fiancé. Une dot est donnée par la famille du marié. Les mariages sont célébrés généralement sur deux jours.….

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ECJS PACS MARRIAGE
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Vingt ans auparavant, c'était respectivement 26 et 28 ans10. En décembre 2002, l'Insee constatait que « Les enfants assistent aux noces de leurs parents dans trois mariages sur dix ». Législation sur le mariage Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux individus s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Le mariage est aussi une institution et non pas un simple contrat car les époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le résilier à leur guise.….

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Fiche d'arrêt
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Cependant le mariage peut comporter certaines limites. Comme nous pourrons le voir par la suite, il faut respecter certaines conditions pour accéder à la formation du mariage, par exemple des conditions physiologiques, psychologiques ou sociologiques. Donc pour pouvoir se marier légalement il y a de nombreux critères à ne pas enfreindre . L'intérêt d'étudier ce sujet sur le mariage permet de voir de quelle façon la formation du mariage a évolué dans le temps. De nos jours, beaucoup de couples utilisent le PACS au dépend du mariage car pour certaines catégories de personnes le mariage est interdit ou pour d'autres personnes le PACS peut procurer plus de droits et avantages.….

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FICHE RECAP MOT
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MARIAGE : Le mariage en France est l'institution qui permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille1. Les articles 143 et suivants du Code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple. Depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS).….

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dge'rfff
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Celui-ci est un acte privé, un contrat conclu entre deux familles. Le mariage est une affaire d’union entre deux familles : il ne repose pas sur l’amour entre les époux, même si l’amour peut naître au sein du couple. La cité n’est pas témoin et n’enregistre pas sur un acte quelconque cet événement. La jeune fille n’a jamais son mot à dire dans son futur mariage. Avec sa propre personne, la jeune mariée apporte également sa dot dans sa nouvelle famille.….

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Le pacs un clone du mariage?
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I. Les conditions et la nature du PACS : fac-similé du mariage A. Le PACS : union répondant aux mêmes conditions que le mariage B. Le PACS : un contrat qui cache une institution II. Les effets du PACS : un calque du mariage tout en nuance….

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Td droit de la famille - le mariage
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Avec cette solution, cela amène les juges du fond à identifier dans quelle finalité le contrat de mariage a été conclus: soit un but étranger un lien patrimonial, soit conclus pour profiter simplement d'un des effets légaux du mariage. APPIETO demande la nullité du mariage, parce que la mariage contracté par des époux dans le but de conférer à un enfant commun la légitimité n'est pas valable. Parce que si le mariage est nul faute de….

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Projet de loi sur le mariage pour tous
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Assemblée nationale : 344 et 581. –3– CHAPITRE IER Dispositions relatives au mariage Article 1er               I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.….

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Le droit commun du mariage et du pacs
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DISSERTATION DE DROIT DE LA FAMILLE SUJET : Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité Note et appréciations : La loi du 15 novembre 1999 fût la création légale d’un troisième statut juridique entourant le couple.….

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Et de l'esprit des lois
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Mise en couple ? Faites votre choix ! Edito Petite (re)mise à niveau Pour ceux qui ne le savent pas ou ceux qui l’ont complètement oublié, en 2012, suite à sa campagne présidentielle, François Hollande a promis d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels, la PMA, la GPA et autres noms compliqués. La ministre de la Justice, Christiane Taubira était chargée de faire passer ce projet de loi devant l’Assemblée nationale.….

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la loi au mariage
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Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité : de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence, pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.….

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Dissertation sur le mariage
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LE CONSENTEMENT AU MARIAGE Le mariage vise avant tout à unir deux êtres, désireux de procréer, de construire une cellule sociale et de transmettre un patrimoine. Il n'y a pas de réelle défintion du mariage dans le Code Civil, mais d'un point de vue juridique il peut être définit comme étant un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne peut être rompu que dans les conditions qu'elle determine. Cependant le mariage requiert une condition importante quant à son instauration : le consentement au mariage. En effet celui-ci est indispensable car il traduit la volonté des deux futurs époux de vivre ensemble, cela constituant l'élément central du mariage.….

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Mariage civil et religieux
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II ) Le mariage. Le mariage en France est un acte civil et qui peut aussi être religieux et qui lie un homme et une femme en vue d’une vie commune et de fonder une famille. Pièces à fournir lors d’un mariage civil à la mairie : - un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance daté de moins de 3 mois précédant la date du mariage ou 6 mois s’il a été délivré dans un consulat ou DOM TOM.….

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loi mariage pour tous
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144.-Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ; 3° L'article 162 est complété par les mots : «, entre frères et entre sœurs » ; 4° L'article 163 est ainsi rédigé : « Art. 163.-Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.….

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Les risques naturels
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le déroulement du mariage 6 les conséquences du mariage Conclusion Introduction Le mariage est l'union légitime entre deux personnes dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun. Cette institution qui a pris de multiples formes selon les peuples durant l'histoire, et peut aujourd'hui prendre essentiellement deux formes, soit le mariage civil ou le mariage religieux. Sur le plan juridique, le mariage est régi par le Livre deuxième du Code civil du Québec, portant sur le droit de la famille. Cette loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.….

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