Le droit commun du mariage et du pacs

Pages: 7 (1693 mots) Publié le: 1 octobre 2014
DISSERTATION DE DROIT DE LA FAMILLE

SUJET : Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité
Note et appréciations :












La loi du 15 novembre 1999 fût la création légale d’un troisième statut juridique entourant le couple. A mi-chemin entre le concubinage et le mariage, le Pacte Civil de Solidarité instaura un nouveau statut légale permettant, à côté dumariage, d’organiser le vie d’un couple. Les raisons sociales de sa création furent sujettes à de nombreuses polémiques. Parce qu’organiser juridiquement les couples homosexuels revenait à les « légitimer » et qu’en 1999 la société française était très sceptique à ce sujet. Le législateur tenta alors de neutraliser toute charge symbolique en le définissant comme un simple contrat destiné à organiser,dans l’ordre patrimonial, la vie commune loin de toute idée de mariage et de famille. Seulement, depuis sa création, le Pacs a fortement évolué et se rapproche de plus en plus du droit commun du mariage. Le droit commun du mariage représente l’ensemble des règles juridiques s’appliquant au régime matrimonial et à la dissolution de celui-ci. Ces deux contrats ont pour but d’organiser la vie communed’un couple et ils mettent en place des obligations similaires. D’ailleurs Cette ressemblance entre mariage et Pacs est de plus en plus confirmée par la jurisprudence et les nouvelles législations des dix dernières années. Par exemple, lors de sa création, le devoir de vie commune n’était pas imposé juridiquement aux personnes pacsées comme il l’est pour les personnes mariées. Mais depuis la loidu 23 juin 2006 le devoir de vie commune s’applique aux deux types de statuts légaux.
Dès lors, l’alignement récent des droits du pacs sur ceux du mariage amène à s’interroger sur le rapport et les effets de ces deux unions conjugales. Le pacs est-il une institution familiale bis, différente de celle créée par le mariage ?
Dans un premier temps, la nature contractuelle du mariage et du pacsamène des conditions, des obligation et des droits et de devoir commun. Cependant, le droit du pacs reste très limité vis-à-vis du droit commun du mariage.

I- La nature contractuelle du mariage et du pacs : des conditions, des obligations, des droits et des devoirs communs.

A- Des conditions préalables, des devoirs et une protection des conjoints organisés de manière similaire.
Les conditionsde formation du pacs sont à peu de choses près les mêmes que celles existant dans le mariage : en ce qui concerne l’exigence d’un consentement (article 180 du Code Civil dans le cas du mariage) et ce qui a trait au personnes.
Par exemple, on retrouve dans la formation du pacs et du mariage la nécessité de l’intégrité du consentement pour que la nullité de l’union ne soit pas prononcée.Cependant, la loi reste assez floue sur quel régime juridique adopté. Doit-on disposer du droit commun contractuel ou du droit matrimonial ? Le cadre juridique reste donc moins précis dans le cas du pacs. On reste dans le cadre du contrat et on perd la dimension institutionnelle.
Pour ce qui a trait à la personne, on retrouve dans le pacs l’ouverture de la législation aux couples de sexes différents oude même sexe (article 515-1 du Code civil), l’interdiction de contracter le pacs pour les mineurs et les majeurs protégés (sans l’approbation de le curateur ou tuteur) et l’interdiction de la polygamie et de l’endogamie. La seul différence sur ce qui a trait à la personne est qu’une personne pacsé à le droit de se marier entraînant alors la dissolution du pacs (article 515-7 du Code civil).L’unique condition différente entre le pacs et le mariage se trouve dans la forme de la célébration de l’union conjugale. Le pacs ne donne lieu à « aucune » célébration par un officier de l’État civil mais fait l’objet d’une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance ou devant notaire.
La loi du 15 novembre 1999 avait seulement fixé un devoir d’« aide mutuelle et matérielle » entre...
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