Statut des magistrats et auxiliaires de justice
La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre de l’éducation surveillé). D’autres professions bien qu’exercés à l’extérieur du service public de la justice ont un lien avec lui. Telles sont les professions d’avocats, de notaires, d’huissier de justice et de commissaires priseurs. Les personnes qui exercent ces professions sont appelés auxiliaires de justice. Qu’il s’agit de la profession des personnels judiciaire ou de celle des auxiliaires de justice, chaque profession est organisé par la loi selon des règles propres. Ces règles forment le statut de la profession. Ainsi en est-il du statut de la magistrature et des statuts des auxiliaires de justice.
Notre enseignement portera d’abord sur le statut de la magistrature (Partie 1) puis ensuite sur celle des statuts des différents auxiliaires de justice que compte l’organisation judiciaire en Côte d’Ivoire.
Partie 1 : Le statut de la magistrature
La profession de magistrat est une profession fortement règlementée. En
Côte d’Ivoire, elle est régie par la loi N° 78/662 du 04 Août 1978 portant statut de la magistrature et son décret d’application N° 697 du 27 Août
1978. Ce statut a connu plusieurs modifications législatives. Toutefois, l’accès à la profession, ces conditions d’exercice ainsi que la carrière du magistrat sont organisés pour l’essentiel par la loi de 1978.
Titre 1 : L’accès à la profession de magistrat
Un magistrat est au sens strict du terme une personne appartenant au corps judiciaire et ayant pour profession de rendre la justice ou de requérir