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Fiche à jour au 1er janvier 2008

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 2e semestre Matière : Institutions administratives Web-tuteur : Guillaume Rousset

SEANCE N° 6 – LE MEDIIATEUR DE LA EANCE N LE MED ATEUR DE LA
REPUBLIIQUE REPUBL QUE

SOMMAIIRE OMMA RE
I. STATUT
Article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 3 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 4 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 5 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973

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3 3 3 4

II.

COMPETENCES
Article 1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 7 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Date de création du document : année universitaire 2007/08 er 4
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2 Article 8 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 6

III.

POUVOIRS ET PREROGATIVES
Article 9 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 10 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 11 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 12 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 13 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973

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6 7 7 7 7

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Autorité indépendante, le Médiateur a été créé par la loi du 3 janvier 1973 afin d'améliorer les relations entre l’administration et les administrés. Il se base sur un modèle historique mis en place dès 1809 en Suède : l'ombudsman. Il est intéressant d’analyser cette institution spécifique à travers son statut, ses compétences mais aussi ses pouvoirs et prérogatives.

I. Statut
Le Médiateur de la République est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres pour six ans, non renouvelable. Il est inamovible et bénéficie de la même immunité juridictionnelle que les parlementaires. Cela signifie qu’il ne