P.V. Vos droits

Tous les moyens légaux pour ne plus payer vos contraventions

SOMMAIRE

1. INTRODUCTION 3

2. LES PROCES-VERBAUX DE STATIONNEMENT 4

2.1 LA CONTESTATION 4 2.1.1 LE STATIONNEMENT PAYANT 4 2.1.2 LE STATIONNEMENT INTERDIT 7
2.2 LES REPONSES DE L'ADMINISTRATION: ORGANISEZ VOTRE DEFENSE 8 2.2.1 DES RECEPTION DE VOTRE COURRIER 8 2.2.2 LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL 12
2.3 LA MISE EN FOURRIERE 12

3. LES P.V. POUR EXCES DE VITESSE 13

3.1 AVANT PROPOS. 13
3.2 LES DEFENSES APPROPRIEES A CHAQUE MOYEN DE CONTROLE 13 3.2.1 LE COMPTEUR KILOMETRIQUE 14 3.2.2 LE RADAR 14 3.2.3 LE "RADAR-FLASH" 17
3.3 LA SUSPENSION DU PERMIS: LES RECOURS 18 3.3.1 LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE 18 3.3.2 LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL 19 3.3.3 L'AUDIENCE 21

4. LES DEFAUTS / OU LES VICES DE PROCEDURE 23

4.1 LES INFRACTIONS NON CONTESTABLES OU DIFFICILEMENT CONTESTABLES 23
4.2 LES VICES DE PROCEDURE SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES 23 4.2.1 IRREGULARITE OU NULLITE DU PV 23 4.2.2 IRREGULARITES POSSIBLES DE LA PROCEDURE 24

5. LE PERMIS A POINTS 25

6. EXEMPLES CONCRETS 27

7. CONCLUSION 28

8. EN RESUME 28

8.1 VOUS AVEZ ETE SANCTIONNE POUR UN STATIONNEMENT PAYANT 28
8.2 VOUS AVEZ ETE SANCTIONNE POUR UN STATIONNEMENT INTERDIT 28
8.3 VOUS N'AVEZ PAS CONTESTE DANS LES DELAIS ET VOUS RECEVEZ UN COMMANDEMENT 29
8.4 VOUS AVEZ CONTESTE L'INFRACTION DANS LES DELAIS MAIS VOUS RECEVEZ UNE LETTRE VOUS SOMMANT DE PAYER LA CONTRAVENTION 29
8.5 VOTRE VEHICULE A ETE MIS EN FOURRIERE 29
8.6 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UNE "VOITURE SUIVEUSE" 29
8.7 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UN RADAR 30
8.8 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UN "RADAR-FLASH" 30
8.9 VOTRE PERMIS A ETE SUSPENDU 30

9. ANNEXES 30

9.1 ARTICLES CITES 30 9.1.1 ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE 30 9.1.2 ARTICLE DU CODE PENAL. 32 9.1.3 ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE 32

10. TARIFS DES AMENDES FORFAITAIRES. 33

11. TEXTES DE