La faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
Commentaire comparé d'arrêts qui s'interroge sur les diverses formes de faute de gestion, ayant contribué à l'insuffisance d'actif, pouvant entrainer la responsabilité du ou des dirigeants et l'action en comblement du passif.
Commentaire d'arrêt № 9328 | détails |

Dans les différents arrêts étudiés, les fais présentés sont similaires. En effet, toutes les sociétés ont été placées en redressement et/ou liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a assigné les dirigeants des diverses sociétés pour que ces derniers soient condamnés à supporter l'insuffisance d'actif de leurs entreprises. Les diverses juridictions ont, dans tous les arrêts, relevé des fautes de gestions ayant entrainées une insuffisance d'actif. Diverses formes de fautes de gestion furent retenues telles que par exemple le fait d'exercer une activité déficitaire, ne pas avoir amené de fonds propres suffisants pour assurer le fonctionnement de la société dans des conditions normales (arrêt du 23 novembre 1999 et du 14 décembre 2006). Les juridictions ont constaté que les diverses fautes de gestion avaient porté atteinte à l'actif des sociétés. De ce fait, les différents dirigeants et gérants sociaux ont donc vu leurs responsabilités engagées et ont été condamnés à supporter tout ou en partie sans ou avec solidarité selon les cas, les dettes sociales de la personne morale.

I- La faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif : une faute déterminante pour l'avenir d'une société
A- La caractérisation de la faute de gestion
B- Une insuffisance de capital social caractérisant une faute de gestion

II- La mise en œuvre de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
A- Le nécessaire lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif
B- Les sanctions applicables au dirigeant en cas de faute de gestion ayant entrainée une insuffisance d'actif

Extrait du document
Les dirigeants des