FACULTÉ DE DROIT & SCIENCES POLITIQUES

UFR DE DROIT
Droit privé

DROIT CIVIL

Année universitaire 2008/09

Cour de Cassation Chambre civile 1 du 9 octobre 2001 00-14.553 Publié au bulletin

Titrages et résumés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin - Risque exceptionnel - Dispense d'information (non). Un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement. Un risque grave pouvant être de nature esthétique, encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte le devoir d'information d'un médecin en raison du caractère rare et imprévisible de la survenance d'un risque consistant en d'importantes nécroses aux conséquences esthétiques sévères.

Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur., président Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur., conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich., avocat général Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risque graves afférents aux investigations et soins proposés et n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ; Attendu que Mme X... a subi en 1993 une intervention chirurgicale à visée à la fois fonctionnelle et esthétique réalisée par M. Y..., médecin ; qu'à la suite de cette intervention Mme X... a présenté une importante nécrose de la plaie dont les suites ont été sévères, notamment au plan esthétique ; que pour écarter le grief fait