CE Blanco 1873
Les règles relatives à l'administration sont des règles spéciales et autonomes pouvant varier selon les besoins du service public.

CHAPITRE 1 – LES NORMES INFLUANTES DU DROIT ADMINISTRATIF

LES NORMES CONSTITUTIONNELLES DANS LE STRAT

CE société Eky 1960
Préambule de la Constitution 1958 devient une source du DA
CC Taxation d'office 1973
DDHC de 1789 devient une source du DA
CC IVG 1975
Préambule de la Constitution de 1946 devient une source du DA
CE amical des annamites de Paris 1956
Reconnaissance par CE d'un PGD (liberté d'association), repris en 1971 comme PFRLR par CC.
CE Kone 1996
CE consacre un PFRLR (bizarre) la règle selon laquelle l'Etat Fra est tenu de refuser l'extradition d'un étranger dès lors qu'elle est sollicité d'un un but PO.
CE SN ensignants du second degrès 2001
CE recrée un PFRLR
CE Pons 2001
CE recrée un PFRLR
CE Dehene 1950
CE reconnait la valeur du préambule de 1946 dans DA mais pas pour tous les principes
CE Ligue pr la protection des oiseaux 2006
CE reconnait valeur constitutionnelle du principe de précaution consacré par la charte de l'environnement
CE Assoc' eaux et rivières de Bretagne 2006
CE ne consacre pas comme principe constit certaines dispositions de la charte
CC Commune d'Annecy
CC juge que l'ensemble des dispositions de la charte ont valeur constit
CE Sarran 1998
CE l'art 55 C° confère supériorité des traités sur les lois dès lors qu'ils ont été régulièrement approuvé ou ratifié sous réserve de réciprocité
CE Arrigi 1936
CE utilise théorie de l'écran législatif
CE Union des transports publics urbains et régionaux 1983
CE utilise théorie de l'écran législatif
CE Fédé conseils des parents d'élève 1964
CE utilise théorie de l'écran législatif
CE Roujlansky 1989
CE utilise théorie de l'écran législatif
CE Mr /Mme Mathieu 2010
CE considère que dans certaines exceptions le ctrl a priori de constit peut se faire si les circonstances diffères de celles dans lequelle la