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fiche de jurisprudence Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985

256 mots 2 pages
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* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 :

Il s'agit d'un arrêt de cassation.

Schéma de procédure civile :

1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Brigitte Segers défendeur : Société Euravie
A donné raison au défendeur

2 : Cour d'appel appelant : Brigitte Segers intimé : Société Euravie
A donné raison à l'intimé

3 : Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et a renvoyé l'affaire vers une autre cour d'appel

Fiche de jurisprudence :

La demanderesse était enceinte de deux jumeaux lorsque son mari est décédé. Ce dernier avait une assurance sur la vie dont les bénéficiaires étaient ses enfants et son épouse et dont le capital était majoré de 30% par enfant à charge. Lorsque la compagnie d'assurance a versé le capital à ses bénéficiaires, elle a calculé le montant de celui-ci en fonction des enfants déjà nés et n'a pas pris en compte dans ce calcul les enfants que la demanderesse portait.
L'affaire a été portée devant une juridiction de 1ère instance par l'épouse et elle a été déboutée. Celle-ci a donc fait appel et n'a pas obtenu gain de cause. C'est en portant l'affaire devant la Cour de cassation que sa demande a abouti. En effet, la Cour de Cassation a considéré que la cour d'appel n'avait pas appliqué la loi (et notamment l'article 725 du Code Civil). Elle a donc cassé l'arrêt d'appel et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.
L'enfant simplement conçu doit-il entrer dans le mode de calcul du capital versé par une compagnie d'assurance-vie lorsque le père de cet enfant décède ?

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
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