fiche de jurisprudence Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985

256 mots 2 pages

* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 :

Il s'agit d'un arrêt de cassation.

Schéma de procédure civile :

1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Brigitte Segers défendeur : Société Euravie
A donné raison au défendeur

2 : Cour d'appel appelant : Brigitte Segers intimé : Société Euravie
A donné raison à l'intimé

3 : Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et a renvoyé l'affaire vers une autre cour d'appel

Fiche de jurisprudence :

La demanderesse était enceinte de deux jumeaux lorsque son mari est décédé. Ce dernier avait une assurance sur la vie dont les bénéficiaires étaient ses enfants et son épouse et dont le capital était majoré de 30% par enfant à charge. Lorsque la compagnie d'assurance a versé le capital à ses bénéficiaires, elle a calculé le montant de celui-ci en fonction des enfants déjà nés et n'a pas pris en compte dans ce calcul les enfants que la demanderesse portait.
L'affaire a été portée devant une juridiction de 1ère instance par l'épouse et elle a été déboutée. Celle-ci a donc fait appel et n'a pas obtenu gain de cause. C'est en portant l'affaire devant la Cour de cassation que sa demande a abouti. En effet, la Cour de Cassation a considéré que la cour d'appel n'avait pas appliqué la loi (et notamment l'article 725 du Code Civil). Elle a donc cassé l'arrêt d'appel et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.
L'enfant simplement conçu doit-il entrer dans le mode de calcul du capital versé par une compagnie d'assurance-vie lorsque le père de cet enfant décède ?

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Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
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Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

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Arrêt jand'heur
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nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

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Arrete cassation exemple
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04-14.233 Arrêt n° 1383 du 3 octobre 2006 Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) à la cassation :M. Richard X... Défendeur(s) à la cassation : société Fabrica textil Riopele SA Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon ce texte, qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d’un autre Etat membre où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour une fourniture de services, le lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; Attendu que M. X..., agent commercial en France de la société Fabrica textil Riopele, ayant son siège au Portugal, a assigné cette société le 7 janvier 2003 devant le tribunal de commerce de Paris en paiement d’indemnité de clientèle, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la société portugaise a soulevé une exception d’incompétence ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction française pour statuer sur l’indemnité de clientèle, l’arrêt retient que celle-ci constitue l’exécution d’une obligation autonome devant s’exécuter au domicile du débiteur au Portugal ; Attendu qu’en statuant ainsi alors que les parties étaient liées par un contrat de fourniture de service et que les prestations de service devaient s’exécuter en France, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’indemnité de fin de contrat, l’arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; Vu l’article 627 du nouveau code de….

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Analyse de l'arrêt n°5303
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Analyse d’un arrêt (arrêt n°5303 du 1er octobre 2008 (08-82.725) – Cour de Cassation – Chambre criminelle) Rejet Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Lyon Défendeur(s): M. C... X... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LYON, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 9e chambre, en date du 12 mars 2008, qui a renvoyé C...….

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fiche arrêt cass civ 2è 05/10/06
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cassation: Le pourvoi est formé sur le moyen que selon l'art 1109 du code civil, il n'y a pas de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou extorqué par violence ou surpris par dol. Et selon l'art 1110 que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.il est fait grief a la decision du juge de n'avoir ni relevé de violence ni de dol mais s'est contenté de dire que le consetement n'était pas libre et éclairé. La cour de cassation retient que la cliente était dans l'incapacité dde mesurer l'inexactitude du relevé des prestations de l'avocat, son consentement n'a pas été libre , qu'elle était dans un état de moindre resistance dans….

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Fiches lectures TD5
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Par ailleurs, durant la période entre les deux guerres de nombreux accidents de la route ont été jugé devant la Cour de cassation qui a dû improviser, de ce fait, aucune loi n'était prévue à cet effet. Un développement de la jurisprudence à donc eu lieu par l'endommagement du principe de légalité. Elle deviendra alors une source du droit sous le régime de 1958. Un problème surgit alors, la Cour de cassation ne respecte pas vraiment sa fonction de statuaire d'unité en ne généralisant pas assez les cas. De plus elle ne publie pas tous les arrêts rendus si elle juge que tel arrêt ne fera pas jurisprudence ou bien pour éviter qu'il ne soit interprété comme un changement.….

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Méthodologie commentaire d'arrêt
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En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation. En conséquence, précisez la thèse, soit du pourvoi (pour un arrêt de rejet) soit de la Cour d’appel (pour un arrêt de cassation).….

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Chambre mixte de la cour de cassation, 6 septembre 2002
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La chambre mixte de la Cour de cassation casse et annule en partie l’arrêt d’appel. L’association de consommateurs reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir précisé les éléments sur lesquels se fondait l’estimation des dommages et intérêts, et, à ce titre, d’avoir violé l’article 1382 du Code civil. Dès lors, comment la Cour de cassation qualifie-t-elle la faute commise par la société ? Concernant la requête de l’association de consommateurs, la Cour de cassation affirme que l’estimation du préjudice subi relève de l’appréciation souveraine des….

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arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
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Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

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Commentaire d'arrêt : cour de cassation, 1 er chambre civil le 3 octobre 2006
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Cour d'appel n'a pas chercher a comprendre que si le défendeur s'engage à verser une somme….

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En effet, la fonction première de l’avocat (à sa voir défendre) passe après son activité de conseil. Il est celui qui connaît le droit, maîtrise les lois et les règlements. Et grâce à ses connaissances, il peut représenter et assister son client. Ainsi, chaque jour, il reçoit des clients, libelle des courriers pour obtenir des documents à ajouter à ses dossiers, écrit des assignations, rédige des conclusions, prépare ses plaidoiries... Il peut travailler sur des affaires civiles ou pénales.….

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Fiche d arrêt
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(Dans un tel cas, la Cour de cassation se livre à une critique de l’arrêt d’appel soumis à sa censure et non à une critique du pourvoi). 4) Solution et motifs de la juridiction La première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, au motif que la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire n’est pas contraire aux bonnes mœurs. 5) Problème de droit et réponse de la juridiction Le problème était de savoir si la libéralité ayant pour cause le maintien de relation adultère est valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative.….

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Commentaire 22 janvier 1992
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La cour de cassation, 3ème chambre civile en date du 22 janvier 1992, casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions, pour motif que « la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M.Y, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé » l’article 712 du code civil et a manqué de base légale.   La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II).     I - Les conditions de….

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Cour de cassation, 4 mars 1913, liberté d'association
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Par un arrêt en date du 4 mars 1913, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer en matière de contrat d’association. Les faits sont les suivants : une association fraternelle des instituteurs de la Marne, ainsi qu’une fédération des amicales d’instituteurs sont créés afin de resserrer les liens de fraternité et de solidarité entre ses membres, de prendre part aux travaux des congrès d’instituteurs et….

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