Notions clés sur le syndicalisme dans l’entreprise
(code du travail : art L 2141-x à L 2143-x)

1) Le Délégué du Personnel (élu par les salariés) 2) La section syndicale d’entreprise 3) Les Délégués Syndicaux (désignés par le syndicat) 4) L’exercice du droit syndical

Le Délégué du personnel
Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel représentent les salariés,  réclamations individuelles des salariés,  réclamations collectives relatives : • aux salaires, • à l'application du code du travail et des lois et règlements  protection sociale,  temps de travail,  …/… •ainsi qu'aux accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Dans certains cas, ils assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les Délégués du personnel
Les Délégués du personnel (DP) sont élus par les salariés. Ils représentent les salariés. Ils bénéficient d’un statut protégé pour exercer leur mandat (emploi, temps de détachement, déplacement, information etc…)  Les Délégués du personnel sont compétents pour défendre les salariés, porter des revendications (réclamations), alerter en cas de danger, saisir l’inspection du travail etc...

Droits et tailles de l’entreprise
Le droit est « proportionnel « à l’effectif salarié de l’entreprise
• Moins de 10 salariés : Néant • Entre 11 et 25 salariés : 1 délégué (10 heures de délégation )+ 1 suppléant,, • Entre 26 et 74 salariés : 2 délégués + 2 suppléants, • Entre 76 et 99 salariés : 3 délégué s, + 3 suppléants, • Entre 100 et 124 salariés : 4 délégués+ 4 suppléants, • …/… - 15 heures puis 20 heures de délégation à partir de 150 et 500 salariés

• Entre 750 et 999 salariés : 9 délégué + 9 suppléant, • Puis +1 DP par tranche de 250 salariés

Entreprises multi-établissements
• Droits identiques dans chaque établissement

La Section Syndicale d’Entreprise (SSE)
Chaque