Plan
I. La formation du contrat électronique
II. L’exécution du contrat électronique

I. La formation du contrat électronique
Définition : Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause.
a) la forme de contrat électronique
En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce électronique :
– La même force probante est attribuée à l’écrit papier et l’écrit électronique.
– La signature autographe et la signature électronique ont aussi même force, à condition que l’intégrité de la signature électronique ait été respectée.
L’article L. 134-2 du Code de la consommation pose que le contrat électronique doit être conservé par le professionnel. Les contrats dont le montant est supérieur à 120 euros doivent être archivés par le professionnel pendant 10 ans.
Le professionnel doit assurer au consommateur l’accès à ce contrat à tout moment sur simple demande.

b) Les étapes de la formation du contrat
La formation du contrat électronique passe par trois étapes :
– Etape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles. Le professionnel met à disposition du consommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause.

– Etape 2 : le premier clic, ou la vérification de la commande. Le consommateur doit avoir les moyens de vérifier sa commande et, éventuellement, de se repentir. Par conséquent, il doit pouvoir vérifier le total de sa commande, son prix total et corriger certaines erreurs.
– Etape 3 : le deuxième clic, ou la confirmation de la commande. Il entraîne la formation du contrat entre les parties.
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation, qui lui permet de revenir sur la parole donnée pour se désengager de la relation contractuelle. Le délai de rétractation est de 7