ACTIVITES 1 PAGE 22 I. Testez vos connaissances Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses Commentez la rponse. 1. Faux. Il faut que le consommateur ait accept lusage de ce moyen. 2. Vrai. Le premier sert la vrification de la commande, le second sa confirmation. 3. 7. Faux. La prsomption de responsabilit est simple. Il peut toujours sexonrer en faisant la preuve de la faute du client, de la force majeure ou du fait dun tiers (si ce fait prsente les caractristiques de la force majeure). 8. Faux. On applique la loi de rsidence habituelle du consommateur. 9. Vrai. Toutefois, la libert nest pas totale. Le dfendeur peut tre attrait devant le tribunal de son domicile ou devant celui du lieu de lexcution de lobligation. 10. Vrai. Il a t adopt en 2008 COURS Les tapes de la formation du contrat La formation du contrat lectronique passe par trois tapes tape 1 la mise disposition des conditions contractuelles. Le professionnel met disposition du consommateur des informations de manire le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause tape 2 le premier clic, ou la vrification de la commande. Le consommateur doit avoir les moyens de vrifier sa commande et, ventuellement, de se repentir. Par consquent, il doit pouvoir vrifier le total de sa commande, son prix total et corriger certaines erreurs tape 3 le deuxime clic, ou la confirmation de la commande. Il entrane la formation du contrat entre les parties. Le consommateur dispose dun droit de rtractation, qui lui permet de revenir sur la parole donne pour se dsengager de la relation contractuelle. Le dlai de rtractation est de 7jours. Il court partir de la rception du bien ou de lacceptation de la prestation de service. En matire de vente de biens, le point de dpart est la rception du bien. En matire de fourniture de services, le point de dpart est lacceptation de loffre. Dans ce dernier cas, si le consommateur a donn son accord pour le dbut dexcution du service avant lexpiration de ce dlai,