Fiches Droit Civil - Semestre 3

Chapitre I - L’obligation

Il y’a trois types d’obligations : celle morale, naturelle, et nous étudierons celle juridique.
L’obligation en droit est un rapport juridique entre deux personnes. Il y’a un créancier qui peut exiger d’une autre personne que l’on appelle le débiteur. Le créancier a un droit de créance : le droit d’exiger l’exécution d’une prestation. Le débiteur a donc une dette face au créancier.

I - Définition et présentation

a) La diversité des obligations 

A l’article 1142 du Code Civil on trouve les obligations de faire et de ne pas faire.
Pour la première elle amène à réaliser une certaine prestation, pour l’autre on doit s’abstenir de faire quelque chose, la non concurrence par exemple.
A côté on trouve l’obligation de donner posée par l’article 1136 du Code Civil, c’est ici transférer la propriété d’une chose.

b) Le contenu ou l’intensité de l’obligation

On distingue les obligations de moyens et les obligations dites de résultat.

c) Les obligations d’après leurs sources Comment une personne devient débitrice d’une obligation ? A l’article 1370 du Code Civil on découvre 5 sources d’obligations : loi, contrat, quasi-cotrat, le délit, le fait illicite sans l’intention donc le quasi-délit. Dans tous les cas l’obligation émane de la loi.
Aujourd’hui la doctrine la classe en deux catégories :
L’acte juridique : c’est la manifestation de la volonté en vue de produire des effets juridiques, et pourquoi pas faire naître des obligations, on peut parler du contrat.
Le fait juridique : évènement qui va produire un effet juridique, car la loi en dispose ainsi.

d) Les caractéristiques communes aux obligations

C’est à la fois un lien et un bien car elle fait naître un rapport juridique tout en étant un élément du patrimoine. L’obligation comme rapport juridique : il y’a un pouvoir de contrainte du créancier sur le débiteur. Toute obligation est susceptible d’exécution forcée.