LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

L’union douanière

L’article 28 TFUE: L’union douanière s’étant a l’ensemble des échanges de marchandises et comporte l’interdiction entre les Etats membres des droits de douane a l’importation et a l’exportation.

“…l’interdiction entre les Etats membres, des droits de douane a l’importation et a l’exportation et de toute taxe d’effet équivalent, ainsi que l’adoption d’un tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers.”

Il faut distinguer l’Union Douanière d’une simple zone de libre échange. Dans la zone de libre échange, chacun des Etats conserve sa liberté de taxation vis-a-vis des pays tiers, en revanche dans le cadre de l’union douanière, les Etats membres abandonnent l’essentiel de leur souveraineté douanière, et le tarif douanier commun (TDC) implique que les produits provenant d’un autre Etat tiers vont subir, quand ils pénètrent dans l’UD, le même droit de douane quel que soit l’Etat par lequel ils pénètrent dans l’UE.
Afin d’appliquer au mieux et de la façon la plus uniforme possible les dispositions sur le TDC, une coopération douanière existe.

L’UD s’étend a l’ensemble des marchandises.

10 décembre 1968, Com. c. Italie: une marchandise est un produit appréciable en argent susceptible de former l’’objet d’une transaction commerciale.
Aux termes du traité, certaines marchandises ont un traitement spécifique. C’est le cas des armes ou des produits agricoles. Ils bénéficient a travers la PAC d’un régime particulier.

L’UD concerne les produits originaires des Etats membres mais aussi les produits mises en libre pratique. Un produit mis en libre pratique est assimilée a un produit originaire de l’Union. Apres une déclaration qui est prévue par le Code des Douanes Communautaires.
Le produit une fois mis en pratique, ne peut plus faire l’objet de nouveaux contrôles, ou de nouvelles exigences douanières lors du franchissement des frontières douanières, donc internes a l’Union.