Titre 1 : La vente
Chapitre 1 : les éléments de la vente
Fiche 1 : Le consentement vente parfaite si accord des volontés.
Avt contrat ou conditions peuvent précéder conclusion Vente

I) Les avants-contrats • obligation de contracter à la charge d'une partie : promesse unilatérale • obligation réciproque : compromis de vente

A) La promesse unilatérale 1) Fonctionnement a) Définitions
Promesse de vente : acte par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à une personne déterminée si cette derniere exprime sa volonté de l'acquérir.

Promesse achat : représente la volonté d'acq le bien si prop décide de vendre.

Conditions de validité de la promesse : chose + prix de la vente

b) durée de validité sanction nn respect promesse de vente : responsabilité contractuelle du prop engagée
Svt promesse prévoit durée pdt laquelle le promettant s'engage, à défaut => mise en demeure du beneficiaire => but : donner délai raisonnable.

Le bénéficiaire 2 possibilités : ⁃ refus d'acquérir ⁃ accepte offre du promettant : => rencontre des consentements ! ==> FORMATION VENTE ⁃ 1) 2) La protection accordée au non professionnel ⁃ ⁃ → indemnité d'immobilisation
= somme versée par l'acquéreur potentiel qui s'imputera sur le prix en cas de levée de l'option et qui restera acquise au prop si le benef refuse le benef de la promesse. ( pour promesse achat on parle de dépôt de garantie )

art 1589-1 CC limite la portée de ces clauses : nullité des promesses unilatérales d'achat assorties d'un dépôt de garantie qq soient cause et forme.

→ delai de rétractation de 7 jours au signataire prom achat.

B) Le compromis de vente. 1) 1) La nature juridique

= promesse synallagmatique constatant la volonté de vendre pour l'une des parties et celle d'acheter pour l'autre.

• accord sur la chose