Fiche sur les droits de l'image

Pages: 10 (2442 mots) Publié le: 19 février 2012
Fiche Droit DEF du droit de la communication : Le droit de la communication est, dans une société donnée, l’expression de la garantie sous forme de règles, d’une certaine conception de la communication, de son rôle et du degré de liberté qui lui est accordée.



Les Fondements nationaux du droit de la communication
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789 Article 11 « La librecommunication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement. Décisions du Conseil constitutionnel des 10 et 11 octobre 1984 : La liberté d’expression est « une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres lois et libertés et de lasouveraineté nationale ». En simple : La liberté d’expression est une liberté fondamentale, sans elle il n’y a pas de respect des autres lois et libertés et de la souveraineté nationale (c’est-à-dire du pouvoir de la nation) Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948 L’Article 19 dit que l’homme ne doit pas être inquiété de ses pensées et qu’il a les droit de les diffusées. Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques L’Article 19 dit encore qu’on peut penser des choses mais en plus on peut les rechercher , les recevoir, les répandre, partout dans le monde et sous tous moyens d’expressions (écris, orale …)



Informatique et libertés
Corpus juridique : loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés et loi du 6 août 2004. Laprotection des personnes :

1. Objectifs principaux de la loi Lutter contre la possibilité d’enregistrer un grand nombre d’informations Lutter contre l’interconnexion des fichiers (qu’ils soient donnés de mains en mains) Lutter contre la conservation durable des fichiers (il ne doit être conservé que pendant la période où on en a besoin). 2.Contenu de la loi La loi oblige à la déclaration préalable.(On doit déclarer ses fichiers)

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Elle prémunit le citoyen contre l’enregistrement sans son consentement de données nominatives. (On doit donner son accord pour que quelqu’un ait le droit de conserver un fichier) Elle crée la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’Art. 226-16 prévoit que ne pas respecter les règles concernant les fichiers est puni de cinq ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Même si le non-respect des règles est dû à une négligence. Dans le non-respect des règles ont compte la collecte et la détention frauduleuse de fichier, le fait de les conservés après la date de la loi ou du règlement et les cas non mentionnées dans la loi qui ne sont pas encore arrivés. DEF données personnelles Données qui permettent d'identifier directement ouindirectement une personne physique. Les données personnelles sont par exemple : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance... Ces données ne peuvent être collectées, traitées et conservées que si une déclaration à la CNIL a été faite au préalable (et que le numéro d'enregistrement attribué est indiqué sur le site en plus de l'adresse de contact du service adéquat sur le site).Les données sensibles sont des données personnelles qui permettent de déterminer les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs d'une personne. Les données de santé sont également assimilées à des données sensibles. Il est absolument interdit de les collecter, de les traiter ou de les conserver. DEF du traitement desdonnées personnelles Un traitement est une opération ou un ensemble d'opérations portant sur des données. La loi le définit de manière large comme tout travail exercé sur la donnée : collecte, transformation, conservation, transmission, consultation. L’article ne précise pas le support, c’est une précaution qui est destinée à se prémunir des avancées technologiques inconnues à ce jour.

DEF du...
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