Fiche Droit DEF du droit de la communication : Le droit de la communication est, dans une société donnée, l’expression de la garantie sous forme de règles, d’une certaine conception de la communication, de son rôle et du degré de liberté qui lui est accordée.

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Les Fondements nationaux du droit de la communication
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789 Article 11 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement. Décisions du Conseil constitutionnel des 10 et 11 octobre 1984 : La liberté d’expression est « une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres lois et libertés et de la souveraineté nationale ». En simple : La liberté d’expression est une liberté fondamentale, sans elle il n’y a pas de respect des autres lois et libertés et de la souveraineté nationale (c’est-à-dire du pouvoir de la nation) Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948 L’Article 19 dit que l’homme ne doit pas être inquiété de ses pensées et qu’il a les droit de les diffusées. Pacte international relatif aux droits civils et politiques L’Article 19 dit encore qu’on peut penser des choses mais en plus on peut les rechercher , les recevoir, les répandre, partout dans le monde et sous tous moyens d’expressions (écris, orale …)

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Informatique et libertés
Corpus juridique : loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés et loi du 6 août 2004. La protection des personnes :

1. Objectifs principaux de la loi Lutter contre la possibilité d’enregistrer un grand nombre d’informations Lutter contre l’interconnexion des fichiers (qu’ils soient donnés de mains en mains) Lutter contre la conservation durable des fichiers (il ne doit être conservé que pendant la période où on en a besoin). 2.Contenu de la loi La loi oblige à la déclaration préalable.