Fiche d'arret : 29juin 2010
494 mots
2 pages
fiche d'arrêt du 29 juin 2010 Il s’agit d’un Arrêt de la chambre Commercial rendu le 29 juin 2010 Par la cour de cassation relative à la clause limitative de responsabilité
La société Faurecia a conclu avec la société Oracle des contrats par lesquels la société Oracle mettait à la disposition de Faurecia un logiciel de gestion. Une solution provisoire a été installée mais son utilisation connaissait de graves difficultés et la version définitive n'avait pas été livrée. La société Faurecia a donc décidé de suspendre les paiements de la redevance. La société Franfinance a laquelle Oracle avait cédé la redevance l'a assigné en paiement. Faurecia a alors assigné Oracle aux fins de nullité pour dol et résolution pour inexécution des engagements signés.
Après un jugement en 1ère instance le demandeur interjette appel qui a par application d’une clause des conventions conclues entre les parties limité la condamnation de la société Oracle envers la société Faurecia à la garantie de la condamnation de celle-ci envers la société Franfinance et rejeté les autre de mande des la société Franfinance. La Cour d'appel statuant après renvoi faisant application de la clause limitative de réparation, a condamné la société Oracle à payer une somme d’argent Franfinance une somme d’argent. Non satisfait la société Faurecia se pourvoi en cour de cassation au motif que : « qu’en faisant application de la clause limitative, de responsabilité, après avoir jugé que la société Oracle avait manqué à l’obligation essentielle tenant à la livraison du logiciel et que cette dernière ne démontrait aucune faute imputable à la société Faurecia qui l’empêchée d’accomplir ses obligations, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses contestations. De plus, La clause limitative de responsabilité aurait été prétendument valable si elle aurait été librement négociée et acceptée et qu’elle n’aurait pas été imposée à Faurecia. Après avoir constaté que la société Oracle n’avait pas