Fiche d'arret avec plan du 8 juillet 2010 redu par la cour de cassation
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en la matière, arrêt du 8 juillet 2010, qui semble accroitre les exigences d'obtention d'une délégation d'autorité parentale volontaire. Le couple homosexuel fait l’objet d’une reconnaissance par le droit croissante, comme en témoigne, par exemple, la loi du 15 novembre 1999 qui a permis à un couple, quelle que soit son orientation sexuelle, de formaliser son union par un pacte civil de solidarité.Toutefois, le couple homosexuel fait face à un certain nombre de difficultés dans la filiation, et l’établissement du lien de parenté.
Il s'agit en l'espèce de deux femmes Mme X et Mme Y ayant chacune de leur côté un enfant Eloïse X et Estéban Y reconnue par elle mais sans filiation paternelle établie, qui vivent une vie de couple stable et continue depuis 1989 et qui ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. Les enfants sont parfaitement épanouis et intégrés dans leur vie de couple. Chaque mère souhaitait déléguer une partie de son autorité parentale à l’autre. Elles ont déposé une requête conjointe sollicitant une délégation d'autorité parentale réciproque. En 1er instance, un jugement de 2007 a accueilli leur demande mais la Cour d'appel de Douai, le 11 décembre 2008 a infirmé le jugement qui lui avait été déféré par le Parquet s’appuyant sur le fait que le couple ne démontre pas l’existence de circonstances particulières justifiant la délégation. La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi des mères : à l’appui de leur pourvoi articulé autour de deux branches, les mères déclarent qu’une mère seule titulaire de l'autorité parentale peut en déléguer une partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les “circonstances” l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ici l'absence de filiation paternelle agrandie les critiques dans le rôle éducatif de l'enfant en cas d'accident grave sur la mère. Ce qui caractérise des