Fiche d'arret

Pages: 3 (706 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Fiche d’arrêt de la décision de la Cour de Cassation (1ere chambre civile) du 29 avril 1981 :
* Rappel des faits :
Une justiciable de droit privé se fiance avec son compagnon en décembre 1973.Elle tombe enceinte dans les alentours de septembre 1975, et garde l’enfant. Son compagnon la quitte avant la naissance à celui-ci, et épouse une autre femme peu de temps après.
* Procédure :La justiciable de droit privé attente alors une action en justice contre son ex-compagnon et lui demande des dommages et intérêts pour rupture abusive de promesse de mariage. Elle est doncdemanderesse et son ex-compagnon est défendeur. Les juges du fond de la première instance donnent raison à la demanderesse et condamnent le défenseur à réparer le préjudice causé. L’ex-compagnon interjettealors appel, son ex-compagne devient donc intimée. Mais il n’obtient toujours pas gain de cause. La cour d’appel de Rouen produit un arrêt confirmatif. Il fait donc un pourvoi en cassation. La Cour deCassation, dans un arrêt du 29 avril 1981 confirme la décision de la Cour d'Appel de Rouen et par conséquent, rejette le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi.

* Prétentions des parties :S'agissant d'un arrêt de rejet, on ne dispose que des prétentions du demandeur (c'est-à-dire l’ex-compagnon) au pourvoi. De fait, ce dernier se base sur l’acquit que la liberté du mariage est toujourssusceptible de rétractation et que ce principe, à son sens, n'a pas été respecté par la Cour d'Appel. Il ne se reconnait aucun tord et nie avoir causé un quelconque dommage matériel ou moral à sonex-compagne en la quittant alors qu'elle était enceinte, afin de se marier avec une tiers. En outre, le demandeur avait présenté à la Cour d'Appel une lettre rédigée par son ex-compagne, datant de mars1976, dans laquelle celle-ci soutenait qu’elle l’avait trompé et qu’elle y invoquait le vœu de se marier avec un tiers.

* Question de droit :
La rupture de fiançailles faite à une époque...
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