Fiche d'arrêt, cass. com. du 18 janvier 2011
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En droit, on s’accorde à dire que la valeur accordée au silence d’une personne physique ou morale en tant que signe d’acceptation d’un engagement contractuel est variable comme nous comme nous le rappelle l’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 18 janvier 2011. En l’espèce, le 28 janvier 2002, le représentant légal d’une clinique privée placée sous redressement judiciaire s’engagea auprès de cette-dernière et ce au nom de ses actionnaires ainsi que des médecins y travaillant à ce que ceux-ci financent le redressement judiciaire de la société en versant une certaine somme d’argent en compte courant en capital. Faute d’exécution dudit engagement par les actionnaires et les praticiens médicaux ayant abouti à la liquidation judiciaire de la clinique, le liquidateur de l’établissement médical en question assigna en justice les personnes précitées à verser les sommes correspondant à leur accord respectif. Par jugement du 21 janvier 2008, le tribunal débouta la requérante de sa demande suite à quoi la Cour d’Appel de Montpellier condamna l’administrateur légal de la clinique à payer les sommes dues dans un arrêt du 23 juin 2009. S’estimant lésé par cette décision, le représentant de la clinique entreprit de se pourvoir en Cassation au motif qu’il s’était engagé de financer le redressement de sa société non pas en son nom personnel mais en sa qualité d’administrateur de la société ce qu’avait refusé d’admettre la Cour d’Appel constituant une violation de l’article 455 du Code de Procédure Civile. D’autre part, le requérant invoqua également que l’établissement médical où exerçait essentiellement son actionnaire majoritaire était demeuré silencieux quant à l’acceptation de son offre de financement qui n’avait pas été faite dans l’intérêt exclusif de la clinique de quoi il résulte que la Cour d’Appel de Montpellier avait eu tort de prétendre que le silence de la société valait acceptation violant ainsi l’article 1101 du Code Civil. Le