Fiche d'arrêt : chambre mixte 24 mai 1975, administration des douanes, c/ société des cafés jaques vabre et société weigel.
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LES FAITS : Une société importatrice de café a fait venir ses marchandises jusqu’au Pays-Bas, d’où le café été ensuite redistribué en Europe. Le dédouanement de ces marchandises a été confié à une seconde société. Cette dernière a payé des taxes à l’Administration des Douanes au passage des frontières Françaises, en application de l’article 265 du Code des douanes. Les deux sociétés précitées ont saisi le tribunal en invoquant la violation du Traité du 25 mars 1957 de la CEE.PRETENTION DES PARTIES ET PROCEDURE : Les deux sociétés requérantes demandent d’une part, la restitution des taxes perçues par l’Administration des Douanes, et d’autres part, l’indemnisation du préjudice subit a cause de la privation des fond versée au titre de la taxe. La Cour d’Appel a répondue à ces attentes par la positive. Quant a l’administration des douanes, elle fait grief a l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir écarter l’application des taxes prévues par l’article 265 du Code des douanes, en faisant prévaloir sur celle-ci, le Traité du 25 mars 1957 qui impose la libre circulation des marchandises au sein de la CEE, alors même que la loi interne était postérieur a la loi communautaire, et que la loi interne a une autorité absolue qui s’impose aux juridictions française.
PROBLEME DE DROIT : Le problème de droit est donc de savoir si l’on peut faire prévaloir une loi communautaire sur une loi interne postérieure ?
SOLUTION : La Cour de Cassation a décidé que le droit de la CEE avait une autorité supérieure à celle des lois interne, même postérieur, car la CEE a créer un ordre juridique spécifique qui est intégré aux états membres et qui est directement applicable à leurs ressortissants. La Cour de Cassation rejette le