Fiche d'arrêt de l'arrêt du 15/03/88
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Fiche d'arrêt n°2607Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 15 mars 1988
Faits
Attendu que Mr X a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissances de son père, de son grand père et arrière grand père qu'il exposait que le nom porté par ces ancêtres s'était toujours écrit « De.X» et que c'est à la suite d'une erreur des services de l'état civil commise lors de l'établissement de l'acte de naissance de son arrière grand père, en 1860, que le nom avait été écrit sans particule
La procédure
A. Qu'elle est l'action de la victime ?
La victime exerce son action tendant à la rectification de son acte de naissance, mais aussi celui de son père et de son grand père pour qu'à son nom soit rajouté la particule « De » que possédait ces ancêtres.
B. Donner la solution des juges du 1er degré
Les juges du Tribunal de Grande Instance ont débouté Mr X qui interjette appel.
C. La solution de la Cour d' Appel
La Cour d' Appel déboute Mr X au motif que depuis 1860, cette erreur a été répété durant plus de cent ans et qu'a chaque acte éditer après 1860 a été accepté par toute la famille et donc que sa famille avait renoncé a cette particule. De plus, sachant que cette particule n'est plus portée depuis plus d'un siècle Mr X ne peut en relever l'usage.
D. Présentation du pourvoi
Mr X pourvoi en cassation
Le problème de droit
Est il possible que le nom d'origine perdu et non revendiquer par la famille peut se revendiquer ?
La solution de la Cour de Cassation
Si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conféré à l'individu qui le porte le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui ci renonçant à s'en prévaloir revendique le nom de ces ancêtres, qu'il n'a pas perdu en raison de l'usage d'un autre nom par ces ascendants les plus proches.
La Cour de Cassation casse et