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Crim., 30 juin 1999, bull. crim., n°174

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Crim., 30 juin 1999, Bull. Crim., n°174
(Semestre 1 Séance 1)

I-FAITS

Suite à une confusion résultant de l’homonymie entre deux patientes, présentes dans le même service de gynécologie, M.X..., docteur en médecine, a pratiqué sur l'une d'elles venue pour un examen de grossesse une intervention visant à extraire un stérilet. Cet acte ayant provoqué une rupture de la poche des eaux a rendu indirectement nécessaire l’expulsion du fœtus, et cette atteinte lui à été fatale. La patiente souhaite poursuivre le médecin en justice, M. X, en pénal, pour homicide involontaire.

II-PROCÉDURE

M. X a été assigné en justice pour atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Un jugement a été rendu en première instance, dont nous ignorons la substance mais on peut supposer qu‘il s‘agit d‘un tribunal correctionnel. S' en est alors suivi un appel devant la Cour d'appel de Lyon. Par un arrêt du 13 mars 1997, la juridiction du second degré a déclaré M.X pénalement responsable d'homicide involontaire. M.X s' est alors pourvu en cassation.

III-THÈSES EN PRÉSENCE

La Cour d'appel a déclaré M.X pénalement responsable d' homicide involontaire en se basant sur les articles 2 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, garants tous deux d'un droit à la vie, elle souligne aussi que la loi du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse, désormais rappelé par l'article 16 du Code civil qui prévoit le respect de l' être humain dès le commencement de sa vie. Les arguments, du demandeur au pourvoi, ne sont pas repris. Toutefois, la Cour de cassation ne se base pas sur ces textes et va à l'encontre de ce qu'a décidé la Cour d'appel de Lyon, en rappelant que la loi pénale est d'interprétation stricte. En effet, pour la Haute juridiction, les faits reprochés à M.X n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et

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