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Fiche d'arrêt droit civil

482 mots 2 pages
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Fiche d'arrêt
Séance 4
Cour d'appel de Luxembour

Les faits:

A la suite de violence commise sur la personne de Nathalie W par ses beaux parents, les parents de son époux Jean-Marie H contre qui elle a poté plainte, cette dernière demande le divorce au moyen que son mari n'est pas intervenue pour protéger son couple et sa femme.

La procédure:

Nathalie W a porté plainte contre sa belle-mère,Marie Joséphine H après avoir eu une dispute violente, il s'en suit qu'elle a demander le divorce pour grave faute conjugale à la cour d'arrondissement de Luxembourg et que le divorce à été prononcé en sa faveur. Son mari Jean-Marie H va en cour d'appel pour contrer cette décision.

Les fondements juridiques:

La partie défenrderesse que constitue Nathalie W argumente de la même façon que lors du premier procès, elle porte donc en avant la faute qu'a commis son mari Jean-Marie H pour ne pas être intervenue dans la dispute qui opposé Joséphine H à Nathalie W et que son mari n'a jamais voulu quitter le domicile de ses parents où il résidait avec sa Nathalie, selon cette dernière Mr H n'aurrait en rien agit dans l'intérêt du couple, sa mère Monique W-S témoigne que les beaux-parents de sa fille ne l'ont pas accepté mais toléré. Le demandeur, Jean-Marie H, avance que Nathalie W n'a jamais montré de mécontentement à l'égard de ses parents et que le fait d'habiter chez ses parents permettait à Nathalie W de pouvoir exercer une activité professionnelle en laissant leurs enfants, Elizabeth et Ben, au soin de ses beaux-parents. Ce qui est vérifié par le témoignage. De plus il avance que Nathalie entretenait une relation extra-conjugale avec Romain J des années avant la prononciation de leur divorce par le tribunal d'arrondissement, ce qui est prouvé par de nombreux relevés téléphoniques. Les juges de la cour d'appel estime qu'en effet la prononciation du divorce en faveur de Nathalie W n'est pas recevable, que le témoignage de la mère de Nathalie W ne prouve en rien

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