FICHE TD N°4 – 9/10I/ LES JURIDICTIONS a- Les degrés de juridictionsORDRE JUDICIAIRECOUR D’APPELCour d’assisesCOUR D’ASSISE D’APPELTribunal correctionnelTribunal de proximitéTribunal de policeTribunal judiciaireTribunal de commerceChambre commercialeConseil de Prud’hommesChambre criminelle3 chambres civiles Chambre socialeCOUR DE CASSATION (contrôle pourvoi)Juridictions pénalesJuridictions civiles La loi 2019-222 prévoit la fusion du tribunal d’instance …afficher plus de contenu…

b- La Cour de cassation· L’arrêt de rejet Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 21 mai 1990, fait état des faits d’une personne de sexe féminin biologiquement. Cette personne a eu recours à de nombreuses opérations chirurgicales et s’est soumise à de nombreux traitements médicaux.EN premier lieu, cette personne a saisi le tribunal de 1ère instance, qui l’a déboutée car elle voulait substituer dans son acte de naissance la mention de « sexe masculin » à la place de « sexe féminin » alors que des experts avaient affirmés que Dominique X était un transsexuel vrai. Elle a ensuite formé appel, mais celle-ci va de nouveau la déboutée sous motifs …afficher plus de contenu…

Dame R. a été débouté mais a reçu une indemnité pour brusque renvoi.Document 5 –Cet arrêt est d’un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation datant du 19 mai 1978. Dans l’espèce, Dame Roy, est institutrice dans un établissement catholique sous contrat avec l’État. Elle est divorcée puis remariée. L’établissement a licencié l’enseignante et estime devoir recevoir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a subi.En première instance, le tribunal a débouté dame R. aux motifs que l’employeur était soucieux de sauvegarder la bonne marche de son établissement et que son remariage n’était pas compatible avec l’exercice de sa fonction Elle a ensuite interjeté appel, la juridiction a suivi la juridiction