Fiche d'arrêt quintin

2087 mots 9 pages

FICHE DE L’ARRET QUINTIN

1° Les références de la décision

Décision : Arrêt du Conseil d’Etat
Juridiction : Juridiction administrative de cassation
Formation : Non précisée
N° requête : 100436
Demandeur : Monsieur QUINTIN
Défendeur : Préfet du Finistère
Rapporteur public : Abraham
Date : 17 mai 1991

2° Les faits

Monsieur QUINTIN, demandeur au pourvoi, a présenté auprès du préfet du Finistère, défendeur au pourvoi, une demande de certificat d’urbanisme pour la construction de maisons d’habitation sur un terrain situé dans une zone rurale, à plusieurs kilomètres de l’agglomération la plus proche.

Par une décision en date du 15 novembre 1985, le préfet du Finistère a délivré à Monsieur QUINTIN un certificat d’urbanisme négatif.

3° La procédure

Monsieur QUINTIN a déposé, auprès du Tribunal administratif de RENNES, une requête en l’annulation de la décision du préfet du Finistère du 15 novembre 1985 lui accordant un certificat d’urbanisme négatif.
Le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande, par un jugement du 18 mai 1988.

Par une requête enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, Monsieur QUINTIN demande au Conseil d’Etat :
- à titre principal, d’une part, l’annulation du jugement du Tribunal administratif de RENNES du 18 mai 1988 rejetant sa demande d’annulation de la décision du préfet du Finistère du 15 novembre 1985 lui accordant un certificat d’urbanisme négatif et, d’autre part, l’annulation de ladite décision du préfet du Finistère ;
- à titre subsidiaire, le renvoi de l’affaire devant la cour européenne des droits de l’homme.

Arguments des parties

- Monsieur QUINTIN conteste la décision du préfet du Finistère lui accordant un certificat d’urbanisme négatif en considération d’éléments de droit, estimant que les dispositions de l’article R 111-14-1 du code de l’urbanisme, pris en application de l’article L 111-1 du code de l’urbanisme, seraient

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