Fiche d’arrêt arrêt de l’article du 29 Juin 2001, n°99­85973
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Par un arrêt de rejet rendu le 29 Juin 2001, l’assemblée plénière (assemblée de la cour de cassation) a précisé la notion de l’enfant a naître selon le droit pénal.

L’arrêt évoque un accident de la circulation qui est parvenus le 29 Juillet 1995. Suite a cet événement la demanderesse, enceinte au moment des faits, a été blessée et à perdu son foetus. Le défendeur conduisait au moment des faits sous l’empire d’un état alcoolique.
La femme enceinte attaque alors la personne aillant causé son accident de voiture en vu d’une réparation de son préjudice. (blessure involontaire et homicide de son enfant à naitre). Les juridictions du fond lui ont alors donné raison pour les blessures involontaires mais pas pour l’homicide involontaire sur son foetus. La demanderesse fait donc appel de cette décision. La cour d’appel de Metz par un arrêt rendu le 3 septembre 1998 évoque les mêmes arguments que les juges du fond. La demanderesse se pourvoi alors en cassation.
La cour d’appel de Metz évoque la non viabilité de l’enfant au moment des faits et donc l’impossible application de l’article 221­6 du code pénal.
La question posé à la cour de cassation était donc: Dans le cadre de l’interprétation stricte de la loi pénale, peut on appliquer le délit d’homicide involontaire prévu à l’article 221­6 du code pénal envers un enfant à naître.
L’Assemblée plénière rejette le pourvoi fait par la demanderesse e part le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe imposant l’interprétation stricte de la loi pénale ne peut donc pas incriminer un individus au sens de l’article 221­6 du code pénal envers un enfant à naître.